Conditions Générales de Vente et de Services

Sommaire

• 1. Identification de LIINXE
• 2. Définitions
• 3. Objet des présentes Conditions Générales
• 4. Acceptation des Conditions Générales
• 5. Documents contractuels applicables
• 6. Nature de l'activité de LIINXE
• 7. Rôle d'OVERLORD dans les opérations d'investissement
• 8. Avertissement réglementaire et financier
• 9. Conditions d'accès aux services LIINXE
• 10. Description des offres LIINXE
• 11. Nature et fonctionnement des K
• 12. Prix des packs et frais LIINXE
• 13. Processus de commande des services LIINXE
• 14. Paiement des services LIINXE
• 15. Retard ou défaut de paiement
• 16. Facturation
• 17. Activation du compte investisseur LIINXE
• 18. Affectation des K à un projet
• 19. Parcours d'investissement dans l'Environnement OVERLORD
• 20. Rémunération de LIINXE par les entreprises accompagnées
• 21. Rémunération de performance de LIINXE en cas d'Exit positive
• 22. Présentation des projets
• 23. Conditions Particulières d'investissement
• 24. Absence de conseil en investissement financier et de conseil personnalisé
• 25. Fiscalité
• 26. Droit de rétractation
• 27. Remboursement commercial des K acquis non utilisés
• 28. Programme de cooptation et invitations privées
• 29. Partenaires, clubs, cercles, CGP et apporteurs
• 30. Confidentialité
• 31. Propriété intellectuelle
• 32. Obligations du Client
• 33. Conformité, lutte contre la fraude et provenance des fonds
• 34. Disponibilité des services LIINXE
• 35. Responsabilité de LIINXE
• 36. Données personnelles
• 37. Communications électroniques
• 38. Suspension et résiliation
• 39. Modification des Conditions Générales
• 40. Réclamations
• 41. Médiation de la consommation
• 42. Force majeure
• 43. Nullité partielle
• 44. Droit applicable
• 45. Juridiction compétente
• Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
• Annexe 2 - Avertissement synthétique sur les risques
• Annexe 3 - Modèle de Conditions Particulières Projet
• Annexe 4 - Grille des onze packs commerciaux LIINXE

1. Identification de LIINXE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont proposées par :

LIINXE
SASU au capital de 100 euros
Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 928732023
Siège social : 3 Place Masséna, 06000 NICE
Adresse électronique : acces@liinxe.fr
Téléphone : +33679688950
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91928732023
Représentée par : AGL_WEALTH représenté par Eric LABARRE, Président

Ci-après désignée "LIINXE".

LIINXE exploite un cercle privé d'entrepreneurs et d'investisseurs destiné à permettre à ses membres d'accéder à des contenus, présentations, analyses, webinaires, informations et opportunités relatives à des entreprises innovantes, notamment dans les secteurs de la deeptech, de la santé, de l'impact, de l'industrie, de l'eau, du climat, de l'énergie, du vivant, des matériaux, de l'intelligence artificielle, du spatial ou de toute autre technologie présentant un potentiel économique, industriel, stratégique ou sociétal.

LIINXE n'est pas Conseiller en Investissements Financiers - CIF - et ne fournit aucune recommandation personnalisée d'investissement.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Client : toute personne physique ou morale commandant un service auprès de LIINXE.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Membre : Client ayant obtenu un accès à tout ou partie de l'espace privé LIINXE.

Investisseur : Membre ayant validé les conditions d'accès à l'espace investisseur LIINXE et disposant de K utilisables ou affectables selon les règles applicables.

K : unité interne utilisée par LIINXE pour matérialiser une capacité de participation, d'accès, de suivi ou d'affectation à des opportunités d'investissement présentées dans le cercle privé LIINXE. Le K ne constitue pas une monnaie, une monnaie électronique, une cryptomonnaie, un actif numérique, un titre financier, une action, une obligation, une part sociale, une créance ou un droit autonome sur une société.

K acquis : K obtenu par le Client en contrepartie d'un paiement effectif réalisé auprès de LIINXE, que ce paiement intervienne lors du premier achat ou lors d'un achat complémentaire ultérieur, dans le cadre de l'un des onze packs commerciaux LIINXE en vigueur au moment de la commande.

K bonus : K attribué par LIINXE à titre commercial, promotionnel, de bienvenue, d'activation ou de lancement, sans paiement spécifique du Client en contrepartie directe de ces K bonus.

K cooptation : K attribué dans le cadre du programme de cooptation ou d'invitation privée LIINXE, selon les conditions applicables au moment de l'attribution.

Projet : entreprise, société, technologie, opération, dossier, opportunité ou véhicule d'investissement présenté dans l'écosystème LIINXE.

Pack commercial LIINXE : offre commerciale permettant au Client d'acquérir des K acquis et, le cas échéant, de bénéficier de K bonus, services, accès ou avantages associés. Les packs commerciaux LIINXE sont décrits dans l'offre, la page de vente, le bon de commande, la facture ou l'annexe tarifaire applicable.

Achat complémentaire : tout achat de K acquis réalisé par un Client après son premier achat. L'achat complémentaire ne crée pas une catégorie distincte de K.

SPV : société holding ou véhicule dédié constitué ou utilisé pour permettre la mutualisation, l'organisation ou la structuration d'une opération d'investissement.

Holding d'investissement : société utilisée pour regrouper les investissements des membres dans un projet présenté par LIINXE, pouvant également être appelée SPV.

Plateforme Partenaire : plateforme réglementée et agréée utilisée pour la structuration, la présentation, la souscription ou le traitement réglementaire des opérations d'investissement.

OVERLORD : partenaire de LIINXE intervenant, selon les opérations, comme plateforme réglementée et agréée pour opérer le parcours d'investissement, la visualisation du projet, la mise à disposition des documents, la création ou l'utilisation de la ou des holdings/SPV, la collecte des fonds avec son partenaire habilité, les formalités de souscription et le transfert des fonds selon ses propres procédures.

Partenaire de collecte d'OVERLORD : prestataire, établissement, intermédiaire, établissement de paiement, dépositaire, teneur de compte, banque, prestataire de services de paiement ou tout partenaire habilité utilisé par OVERLORD pour collecter, recevoir, cantonner, traiter ou transférer les fonds destinés à une opération d'investissement.

Cockpit Investisseur LIINXE : espace personnel LIINXE permettant notamment à l'Investisseur de consulter ses K, ses mouvements, ses projets, ses documents, ses demandes, son portefeuille et ses informations personnelles. Le Cockpit Investisseur LIINXE ne se substitue pas à l'environnement réglementé OVERLORD pour les opérations d'investissement.

Environnement OVERLORD : interface, plateforme, parcours, outil, espace, procédure ou environnement réglementé dans lequel sont réalisées les opérations d'investissement, incluant notamment la visualisation du projet, l'accès aux documents réglementaires, le parcours investisseur, la création ou l'utilisation des holdings/SPV, la collecte des fonds, les formalités de souscription et le transfert des fonds.

Exit : toute opération entraînant une liquidité totale ou partielle pour le SPV, la holding, les Investisseurs ou les porteurs des titres concernés, notamment par cession de titres, fusion, apport, remboursement, rachat, introduction en bourse, cession industrielle, cession financière, distribution exceptionnelle ou toute opération équivalente.

Exit positive : opération d'Exit générant un gain net positif après prise en compte du capital effectivement investi, des frais supportés par le SPV ou la holding, des frais de plateforme, des frais juridiques, administratifs, fiscaux, bancaires ou techniques, et de toute somme prioritairement due aux investisseurs selon les documents propres à l'opération.

Actions de rangs différents : différentes catégories d'actions, actions de préférence ou titres émis par le SPV ou la holding, pouvant conférer des droits économiques, financiers ou politiques distincts à leurs titulaires, dans les conditions prévues par les statuts, le pacte d'associés, les documents de souscription et la réglementation applicable.

Success fee d'Exit : droit économique de performance pouvant bénéficier à LIINXE ou à toute entité désignée par LIINXE en cas d'Exit positive, structuré notamment au moyen d'actions de rangs différents, d'actions de préférence, de droits financiers spécifiques ou de tout mécanisme équivalent prévu par les documents du SPV, de la holding ou de l'opération concernée.

CIF : Conseiller en Investissements Financiers au sens de la réglementation applicable. LIINXE déclare ne pas exercer en qualité de CIF, ne pas être immatriculée comme CIF et ne pas fournir de conseil en investissement financier personnalisé.

Conditions Particulières : tout document, fiche projet, note, page d'offre, bulletin, contrat, annexe ou document d'investissement venant compléter les présentes CGV pour une offre, un projet, une opération, une souscription, un partenariat, une cooptation ou un remboursement spécifique.

3. Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIINXE propose à ses Clients :

• l'accès à un cercle privé d'entrepreneurs et d'investisseurs
• l'accès à des contenus, présentations, webinaires, notes, fiches, teasers, dossiers ou documents relatifs à des projets
• l'achat de K acquis
• l'attribution éventuelle de K bonus ou de K cooptation
• l'accès à un espace membre ou investisseur
• l'accès au Cockpit Investisseur LIINXE
• la possibilité d'affecter des K à des projets présentés dans l'écosystème LIINXE
• des services de sélection, analyse, documentation, animation, accompagnement, suivi et présentation de projets
• des services de cooptation, d'invitation privée ou de partenariat
• toute prestation complémentaire expressément proposée par LIINXE.

Les présentes CGV régissent uniquement la relation commerciale entre LIINXE et le Client au titre des services fournis par LIINXE.

Elles ne régissent pas directement les souscriptions aux projets, lesquelles sont réalisées dans l'Environnement OVERLORD, via la Plateforme Partenaire, la ou les holdings/SPV, les documents d'investissement et les procédures propres à chaque opération.

LIINXE intervient en amont et en accompagnement des opérations : sélection, préparation, présentation, animation, information, relation avec les membres, suivi commercial et accès au cercle privé.

OVERLORD intervient comme opérateur du parcours d'investissement réglementé, depuis la visualisation du projet jusqu'au transfert des fonds, en passant notamment par la mise à disposition des documents, la création ou l'utilisation des holdings/SPV, la collecte des fonds avec son partenaire habilité et les formalités de souscription.

Les services LIINXE ne constituent pas des prestations de conseil en investissement financier personnalisé.

4. Acceptation des Conditions Générales

Toute inscription, commande, achat de K acquis, demande d'activation, accès au Cockpit Investisseur LIINXE, participation à un webinaire, affectation de K, demande de remboursement ou utilisation d'un service LIINXE implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par :

• une case à cocher
• une validation en ligne
• une signature électronique
• une commande
• un paiement
• une demande d'activation
• une demande d'affectation de K
• une demande de remboursement
• l'utilisation effective des services LIINXE.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit et exprès de LIINXE.

5. Documents contractuels applicables

Les documents contractuels applicables sont, par ordre décroissant de priorité :

1. les Conditions Particulières propres à une offre, un projet, une opération, un remboursement ou un partenariat ;

2. les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ;

3. les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme LIINXE ;

4. la politique de confidentialité ;

5. la charte de cooptation ;

6. la charte partenaire ;

7. les avertissements sur les risques ;

8. les documents transmis ou mis à disposition dans l'Environnement OVERLORD ;

9. les documents du SPV, de la holding ou du véhicule concerné ;

10. les documents du partenaire de collecte d'OVERLORD.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les documents de souscription propres à une opération réalisée dans l'Environnement OVERLORD, les documents réglementaires et contractuels propres à l'opération concernée prévalent pour cette opération.

Les présentes CGV n'ont pas pour objet de modifier, compléter ou réduire les droits, obligations, informations ou avertissements figurant dans les documents réglementaires propres à OVERLORD, au SPV, à la holding ou au partenaire de collecte d'OVERLORD.

6. Nature de l'activité de LIINXE

LIINXE intervient comme cercle privé d'entrepreneurs et d'investisseurs, animateur d'écosystème, sélectionneur de projets, producteur de contenus, accompagnateur stratégique, facilitateur de présentation et prestataire de services auprès de ses membres et des entreprises accompagnées.

LIINXE peut percevoir :

• des frais auprès des membres, notamment liés à l'achat de K acquis, à l'accès au cercle privé, aux contenus, aux services, au Cockpit Investisseur LIINXE et à la capacité d'affectation aux projets
• des commissions, honoraires ou success fees auprès des entreprises accompagnées, notamment au titre de son travail de leveur de fonds, de structuration, de préparation, de mise en relation, d'accompagnement ou de présentation
• une rémunération de performance en cas d'Exit positive, dans les conditions prévues aux présentes CGV, aux Conditions Particulières du projet et aux documents du SPV, de la holding ou de la Plateforme Partenaire.

Le Client reconnaît expressément que LIINXE peut être rémunérée à la fois par les membres, par les entreprises accompagnées et, en cas d'Exit positive, par un mécanisme économique structuré au niveau du SPV ou de la holding.

Cette pluralité de rémunérations potentielles est acceptée par le Client, sous réserve des informations spécifiques communiquées pour chaque projet lorsque cela est nécessaire à sa bonne information.

LIINXE n'est pas Conseiller en Investissements Financiers - CIF.

LIINXE n'est pas immatriculée en qualité de Conseiller en Investissements Financiers et n'intervient pas comme CIF.

Les services proposés par LIINXE consistent notamment à sélectionner, préparer, présenter, documenter, commenter et accompagner des projets auprès d'un cercle privé de membres, sans fournir de recommandation personnalisée d'investissement fondée sur la situation individuelle, patrimoniale, fiscale, financière ou professionnelle du Client.

LIINXE ne réalise pas d'étude personnalisée d'adéquation, ne détermine pas le profil investisseur du Client, ne recommande pas individuellement au Client de souscrire à un projet plutôt qu'à un autre, et ne prend aucune décision d'investissement pour son compte.

Le Client reconnaît que les contenus, échanges, webinaires, présentations, notes, teasers, documents, messages, classements, sélections ou mises en avant proposés par LIINXE ont une finalité générale, informative, pédagogique, commerciale ou préparatoire, et ne constituent pas un conseil en investissement financier personnalisé.

La décision d'investir ou de ne pas investir appartient exclusivement au Client.

Lorsque l'opération nécessite un parcours réglementé, celui-ci est réalisé dans l'Environnement OVERLORD, selon les procédures, documents, contrôles, avertissements et responsabilités propres à OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV, la holding ou tout intervenant concerné.

LIINXE ne prend pas de décision d'investissement au nom du Client.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement.

7. Rôle d'OVERLORD dans les opérations d'investissement

Les opérations d'investissement relatives aux projets présentés dans l'écosystème LIINXE sont réalisées au sein de l'Environnement OVERLORD.

À ce titre, le Client reconnaît que le parcours d'investissement proprement dit est opéré par OVERLORD ou ses partenaires habilités, et non directement par LIINXE.

Selon les opérations, OVERLORD ou ses partenaires interviennent notamment pour :

• la visualisation du projet dans l'environnement de la Plateforme Partenaire
• la mise à disposition des informations et documents réglementaires relatifs au projet
• la constitution, création, gestion ou mise à disposition de la ou des holdings/SPV nécessaires à l'opération
• la structuration juridique de l'opération d'investissement
• l'organisation du parcours investisseur
• la réalisation ou la centralisation des contrôles requis
• la mise à disposition des documents de souscription
• la collecte des fonds auprès des investisseurs avec son partenaire habilité
• le traitement des paiements ou virements liés à l'investissement
• la conservation, centralisation ou mise à disposition des documents d'investissement
• le transfert des fonds vers le véhicule ou le bénéficiaire concerné
• le suivi réglementaire, administratif ou documentaire de l'opération, selon les modalités propres à OVERLORD.

LIINXE n'encaisse pas les sommes destinées à être investies dans les projets.

Les sommes versées à LIINXE au titre des K acquis, frais, services, accès, contenus, accompagnements ou droits d'entrée constituent exclusivement la rémunération de LIINXE pour ses propres prestations.

Les sommes destinées à l'investissement proprement dit sont versées, collectées, traitées ou transférées selon les modalités prévues par OVERLORD, ses partenaires habilités, la Plateforme Partenaire, le SPV, la holding ou les documents propres à chaque opération.

Le Client reconnaît que la décision finale de souscription, les vérifications réglementaires, les documents d'investissement, les modalités de paiement, les conditions de souscription, les risques propres à l'opération, la création ou l'utilisation du SPV, la collecte des fonds et les droits attachés à l'investissement relèvent des documents, procédures et responsabilités propres à OVERLORD, ses partenaires habilités, la Plateforme Partenaire, le SPV ou la holding concernée.

LIINXE peut préparer, sélectionner, présenter, documenter, promouvoir, commenter ou accompagner les projets auprès de ses membres, mais ne se substitue pas à OVERLORD dans l'exécution réglementaire, juridique, technique ou financière des opérations d'investissement.

8. Avertissement réglementaire et financier

Les projets présentés par LIINXE peuvent porter sur des entreprises non cotées, innovantes, technologiques, industrielles, jeunes ou en développement.

Ces investissements comportent des risques élevés.

Le Client reconnaît notamment avoir été informé des risques suivants :

• risque de perte partielle ou totale du capital investi
• risque d'illiquidité
• risque d'absence de marché secondaire
• risque de durée longue de détention
• risque de dilution
• risque technologique
• risque industriel
• risque réglementaire
• risque commercial
• risque fiscal
• risque d'échec de la levée
• risque d'échec du projet
• risque de non-réalisation du plan d'affaires
• risque de défaillance du porteur de projet
• risque d'absence de rendement
• risque d'absence de sortie
• risque de remise en cause d'un avantage fiscal.

Aucun document, échange, présentation, note, teaser, webinaire ou contenu LIINXE ne constitue une promesse de gain, une garantie de performance ou une garantie de liquidité.

Aucun document, échange, présentation, note, teaser, webinaire, message, support commercial, contenu de plateforme ou information communiquée par LIINXE ne constitue un conseil en investissement financier, une recommandation personnalisée, une prestation de CIF, une analyse d'adéquation individuelle ou une incitation personnalisée à souscrire.

La présentation d'un projet par LIINXE ne signifie pas que ce projet est adapté à la situation personnelle, financière, patrimoniale, fiscale, professionnelle ou familiale du Client.

Le Client doit apprécier seul, ou avec ses propres conseils, l'opportunité, la pertinence, les risques et l'adéquation de toute opération à sa situation personnelle.

Les performances passées, projections, scénarios, hypothèses, valorisations, intentions de sortie ou exemples de rendement ne préjugent pas des performances futures.

Le Client ne doit investir que des sommes qu'il peut se permettre d'immobiliser et potentiellement de perdre.

9. Conditions d'accès aux services LIINXE

L'accès aux services LIINXE peut être réservé aux personnes remplissant certaines conditions, notamment :

• être majeur et capable juridiquement
• disposer d'une adresse électronique valide
• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• accepter les présentes CGV
• accepter les CGU applicables
• satisfaire aux éventuelles vérifications d'identité, de conformité ou d'éligibilité
• respecter les règles de confidentialité
• respecter les règles de cooptation
• ne pas agir pour le compte d'un tiers non déclaré
• ne pas être soumis à une interdiction d'investir, de gérer, d'administrer ou de contracter.

LIINXE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer l'accès d'un Client en cas de doute sérieux sur son identité, son comportement, la provenance des fonds, la conformité de l'opération, la sincérité des informations fournies ou le respect des présentes CGV.

L'accès aux services LIINXE ne garantit pas l'acceptation du Client dans l'Environnement OVERLORD ni la validation d'une opération d'investissement par OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV, la holding ou tout autre intervenant de l'opération.

10. Description des offres LIINXE

10.1. Accès de découverte

L'accès de découverte permet au Client d'accéder à certains contenus publics ou privés, sans nécessairement disposer d'un accès complet aux projets ou au Cockpit Investisseur LIINXE.

10.2. Accès membre

L'accès membre permet au Client d'accéder à certains contenus privés, webinaires, présentations, informations pédagogiques, pages internes ou parcours de découverte.

10.3. Accès investisseur

L'accès investisseur permet, sous réserve d'activation, d'accéder au Cockpit Investisseur LIINXE et de disposer de K acquis, K bonus ou K cooptation, selon les conditions applicables.

10.4. Packs commerciaux LIINXE

LIINXE propose différents packs commerciaux permettant d'obtenir des K acquis.

Chaque pack peut comporter :

• un nom commercial
• un nombre de K acquis
• un prix HT
• un prix TTC
• des conditions de paiement
• des K bonus éventuels
• des avantages de lancement éventuels
• des services ou accès associés
• des conditions spécifiques de remboursement
• des conditions particulières de validité ou d'éligibilité.

Les caractéristiques précises de chaque pack sont indiquées sur la page d'offre, la page de vente, le bon de commande, la facture ou l'annexe tarifaire applicable.

La liste des onze packs commerciaux LIINXE en vigueur peut être annexée aux présentes CGV ou intégrée dans les Conditions Particulières applicables au moment de la commande.

11. Nature et fonctionnement des K

11.1. Trois catégories de K

LIINXE distingue uniquement trois catégories de K :

• K acquis
• K bonus
• K cooptation.

Il n'existe pas de catégorie distincte de K recharge.

Tout achat de K, qu'il intervienne lors du premier achat ou lors d'un achat complémentaire ultérieur, donne lieu à l'attribution de K acquis, sous réserve du paiement effectif et de la validation par LIINXE.

11.2. Nature juridique des K

Les K sont des unités internes propres à LIINXE.

Ils ne constituent pas :

• une monnaie
• une monnaie électronique
• une cryptomonnaie
• un actif numérique
• un instrument financier
• un titre financier
• une action
• une obligation
• une part sociale
• une créance
• une promesse de rendement
• une garantie de souscription
• une garantie de remboursement
• une garantie d'accès à tous les projets
• un droit automatique sur une société.

Les K matérialisent une capacité d'accès, de suivi, de participation potentielle ou d'affectation dans l'écosystème LIINXE, sous réserve des conditions propres à chaque projet.

11.3. K acquis

Les K acquis sont les K obtenus par le Client en contrepartie d'un paiement effectif réalisé auprès de LIINXE, dans le cadre de l'un des onze packs commerciaux LIINXE en vigueur au moment de la commande.

Les K acquis peuvent être obtenus :

• lors du premier achat réalisé par le Client
• lors d'un achat complémentaire ultérieur
• dans le cadre d'une offre commerciale, d'un webinaire, d'un parcours privé, d'un lien partenaire, d'un lien d'invitation ou d'un canal de vente validé par LIINXE.

Les K acquis constituent la seule catégorie de K susceptible de faire l'objet d'une demande de remboursement commercial, sous réserve des conditions strictes prévues aux présentes CGV.

11.4. K bonus

Les K bonus sont attribués à titre commercial, promotionnel, de bienvenue, d'activation ou de lancement.

Ils ne sont jamais remboursables en numéraire.

Ils peuvent être soumis à des conditions spécifiques d'attribution, d'utilisation, d'annulation ou de retrait.

Les K bonus peuvent notamment être annulés en cas de remboursement, annulation, fraude, erreur, non-respect des conditions d'attribution ou perte d'éligibilité.

11.5. K cooptation

Les K cooptation sont attribués dans le cadre du programme de cooptation ou d'invitation privée LIINXE.

Ils ne sont jamais remboursables en numéraire.

Ils peuvent être soumis à des conditions spécifiques d'attribution, d'utilisation, d'annulation ou de retrait.

Les K cooptation peuvent notamment être annulés en cas de remboursement, annulation, fraude, doublon, contournement, erreur ou non-respect des conditions du programme de cooptation.

11.6. Correspondance indicative

Sauf mention contraire, 1 K correspond à une capacité indicative d'affectation à hauteur de 1.000 euros dans un projet présenté par LIINXE.

Cette correspondance ne signifie pas que le K est lui-même un investissement.

L'investissement proprement dit intervient uniquement au moment de la souscription effective dans l'Environnement OVERLORD, selon les documents propres à l'opération.

11.7. Ordre d'utilisation des K

Sauf Conditions Particulières contraires, les K sont utilisés selon l'ordre suivant :

11. K acquis ;

12. K bonus ;

13. K cooptation.

LIINXE peut adapter l'ordre d'utilisation pour des raisons juridiques, comptables, fiscales, opérationnelles ou techniques, sous réserve d'en informer le Client lorsque cela est nécessaire.

12. Prix des packs et frais LIINXE

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page d'offre, la page de vente, le bon de commande, la facture ou les Conditions Particulières.

Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature du Client, le canal de vente et l'offre concernée.

Sauf mention contraire :

• les prix sont exprimés en euros
• la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur
• les frais bancaires, frais de virement, frais de change ou frais de paiement restent à la charge du Client
• les remises, bonus ou avantages ne sont applicables que dans les conditions expressément prévues par LIINXE.

Les frais payés à LIINXE sont distincts des sommes destinées à être investies dans les projets via l'Environnement OVERLORD.

À la date des présentes CGV, les sommes dues à LIINXE sont réglables exclusivement par virement bancaire SEPA, sauf accord écrit contraire de LIINXE.

LIINXE se réserve la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer des moyens de paiement pour l'avenir, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

LIINXE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord contraire du Client ou modification imposée par la loi, la réglementation, la fiscalité ou un partenaire de paiement.

13. Processus de commande des services LIINXE

Le processus de commande des services LIINXE peut comprendre tout ou partie des étapes suivantes :

• accès à une page d'information ou de vente
• choix d'un pack commercial ou d'une offre
• création d'un compte LIINXE
• acceptation des présentes CGV
• acceptation des CGU
• validation de la commande
• communication par LIINXE des coordonnées bancaires et de la référence unique de virement
• paiement par virement bancaire SEPA selon les coordonnées et la référence communiquées par LIINXE
• réception effective du virement par LIINXE
• rapprochement du paiement avec le compte du Client et la commande concernée
• validation manuelle ou automatique par LIINXE
• création ou activation du compte
• accès au Cockpit Investisseur LIINXE
• affichage des K disponibles dans l'espace personnel.

Avant toute commande en ligne, LIINXE rappelle au Client les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix, les conditions de paiement, les modalités d'accès au service et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation.

Lorsque la commande est passée en ligne, le bouton de validation indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après réception effective du virement bancaire SEPA, rapprochement du paiement avec la référence communiquée et validation par LIINXE.

Le processus de commande des services LIINXE est distinct du processus de souscription d'investissement opéré dans l'Environnement OVERLORD.

14. Paiement des services LIINXE

Le paiement des services LIINXE s'effectue exclusivement par virement bancaire SEPA, sauf accord écrit contraire de LIINXE ou mise en place ultérieure d'un autre moyen de paiement.

Le Client doit effectuer son virement bancaire sur le compte indiqué par LIINXE au moment de la commande.

Le Client doit impérativement indiquer dans le libellé du virement la référence unique communiquée par LIINXE.

Cette référence est indispensable pour permettre le rapprochement du paiement avec le compte du Client, la commande concernée et les K acquis correspondants.

À défaut d'indication correcte de la référence de virement, LIINXE ne garantit pas le rapprochement rapide du paiement avec le compte du Client.

L'accès aux services, l'activation des K acquis ou l'ouverture complète du Cockpit Investisseur LIINXE peuvent être suspendus jusqu'à réception effective du virement, rapprochement bancaire et validation par LIINXE.

LIINXE peut refuser ou suspendre une commande en cas de paiement incomplet, incident de paiement, erreur de référence, virement provenant d'un compte incohérent avec l'identité du Client, suspicion de fraude, doute sur la provenance des fonds ou non-respect des présentes CGV.

Les paiements réalisés auprès de LIINXE ne constituent pas des paiements destinés à l'investissement dans les projets.

Les paiements destinés à une opération d'investissement sont réalisés exclusivement selon les procédures d'OVERLORD, de ses partenaires habilités, de la Plateforme Partenaire, du SPV, de la holding ou du véhicule concerné.

15. Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, LIINXE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard ou défaut de paiement, LIINXE peut suspendre l'accès aux services, refuser une activation, bloquer temporairement le compte ou résilier la relation contractuelle, sans préjudice de toute action en recouvrement.

16. Facturation

Une facture est émise pour toute commande payante dans les conditions légales applicables.

Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique, sauf demande contraire acceptée par LIINXE.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation transmises à LIINXE.

Les factures émises par LIINXE concernent exclusivement les services, frais, accès, K acquis ou prestations fournis par LIINXE.

Elles ne constituent pas des documents de souscription, bulletins d'investissement, reçus de fonds investis ou justificatifs d'acquisition de titres dans un projet.

La facture LIINXE pourra être émise après validation de la commande et/ou après réception effective du paiement par virement bancaire SEPA, selon l'organisation comptable retenue par LIINXE.

17. Activation du compte investisseur LIINXE

L'activation du compte investisseur LIINXE peut nécessiter :

• la création d'un profil
• la validation de l'adresse électronique
• l'acceptation des CGV
• l'acceptation des CGU
• le paiement d'un pack commercial
• la validation du règlement reçu par virement bancaire SEPA
• la transmission d'informations ou justificatifs
• la réalisation de contrôles de conformité
• la validation manuelle par LIINXE
• l'acceptation de documents complémentaires.

Tant que l'activation n'est pas finalisée, le Client peut disposer d'un accès limité.

LIINXE peut refuser l'activation d'un compte si les conditions ne sont pas réunies ou si l'activation présente un risque juridique, financier, fiscal, réglementaire, opérationnel, réputationnel ou de conformité.

L'activation du compte investisseur LIINXE ne vaut pas validation d'un compte investisseur dans l'Environnement OVERLORD.

OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV ou la holding peuvent imposer leurs propres conditions d'accès, vérifications, contrôles, questionnaires, parcours, restrictions ou refus.

18. Affectation des K à un projet

L'affectation de K à un projet dans l'environnement LIINXE signifie que l'Investisseur exprime son intérêt ou son intention de participer à ce projet dans la limite des K affectés.

Cette affectation ne vaut pas souscription, ordre d'investissement, engagement irrévocable, transfert de fonds ou acquisition de titres.

Cette affectation ne constitue pas non plus une recommandation personnalisée de LIINXE, ni une validation par LIINXE de l'adéquation du projet à la situation individuelle du Client.

La souscription effective intervient exclusivement dans l'Environnement OVERLORD, selon les documents, contrôles, étapes, validations et modalités propres à l'opération concernée.

L'affectation de K reste notamment soumise :

• à la disponibilité du projet
• au calendrier de l'opération
• aux Conditions Particulières du projet
• à l'éligibilité de l'Investisseur
• aux validations nécessaires
• aux documents d'OVERLORD
• aux contrôles réalisés par OVERLORD ou ses partenaires habilités
• à la création ou l'utilisation de la ou des holdings/SPV
• à l'organisation de la collecte de fonds par OVERLORD ou ses partenaires
• à l'acceptation éventuelle par le porteur de projet, le SPV, la holding ou la Plateforme Partenaire
• aux contraintes réglementaires, juridiques, opérationnelles, fiscales ou techniques applicables.

L'affectation de K ne donne aucun droit automatique à participer effectivement à un projet.

La participation définitive du Client à une opération suppose l'accomplissement complet du parcours de souscription prévu par OVERLORD, la Plateforme Partenaire, le SPV, la holding ou les documents propres à l'opération.

19. Parcours d'investissement dans l'Environnement OVERLORD

Lorsque le Client souhaite participer effectivement à un projet présenté dans l'écosystème LIINXE, il est orienté vers l'Environnement OVERLORD.

Le parcours d'investissement peut notamment comprendre :

• la visualisation du projet dans l'Environnement OVERLORD
• la consultation des documents réglementaires, juridiques, financiers et opérationnels
• la réalisation des contrôles, questionnaires ou vérifications requis
• la validation de l'éligibilité de l'Investisseur
• la création, mise à disposition ou utilisation de la ou des holdings/SPV
• la signature des documents de souscription
• la collecte des fonds par OVERLORD ou son partenaire habilité
• le traitement ou cantonnement éventuel des fonds
• le transfert des fonds selon les procédures applicables
• la confirmation de la souscription
• la mise à disposition des justificatifs et documents propres à l'opération.

Le Client reconnaît que ces étapes relèvent de l'Environnement OVERLORD et non du processus de commande LIINXE.

LIINXE peut accompagner commercialement, pédagogiquement ou opérationnellement le Client dans la compréhension générale du parcours, mais ne peut se substituer à OVERLORD, à ses partenaires habilités, au SPV ou à la holding pour les obligations réglementaires, juridiques, financières, techniques ou documentaires propres à l'investissement.

Les questionnaires, tests, contrôles, avertissements, vérifications ou procédures réalisés dans l'Environnement OVERLORD ne sont pas réalisés par LIINXE en qualité de CIF.

20. Rémunération de LIINXE par les entreprises accompagnées

LIINXE peut percevoir une rémunération de la part des entreprises accompagnées.

Cette rémunération peut notamment prendre la forme :

• d'honoraires fixes
• de commissions
• de success fees
• de commissions de levée de fonds
• d'honoraires de préparation
• d'honoraires d'accompagnement
• d'honoraires de structuration
• de rémunération en titres, bons, actions ou équivalents, lorsque cela est autorisé et documenté.

Le Client reconnaît que LIINXE peut avoir un intérêt économique à la réussite d'une opération présentée.

LIINXE s'engage à présenter cette situation de manière transparente lorsque cela est nécessaire à la bonne information du Client.

Cette rémunération par l'entreprise n'a pas pour effet de transférer à LIINXE la responsabilité de la décision d'investissement du Client.

Le Client demeure libre de ne pas participer à un projet présenté.

La rémunération perçue par LIINXE auprès d'une entreprise accompagnée ne transforme pas les informations communiquées par LIINXE en conseil en investissement financier personnalisé.

21. Rémunération de performance de LIINXE en cas d'Exit positive

En complément des frais perçus auprès des membres et des commissions, honoraires ou success fees éventuellement perçus auprès des entreprises accompagnées, LIINXE pourra bénéficier d'une rémunération de performance en cas d'Exit positive réalisée dans le cadre d'un projet présenté dans l'écosystème LIINXE.

Cette rémunération de performance pourra notamment être structurée au niveau du SPV, de la holding ou du véhicule d'investissement concerné, par l'émission d'actions de rangs différents, d'actions de préférence, de droits économiques spécifiques ou de tout mécanisme équivalent prévu par les statuts, le pacte d'associés, les documents de souscription ou les Conditions Particulières du projet.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières du projet, cette rémunération de performance pourra représenter 20 % du gain net positif réalisé en cas d'Exit positive, après restitution prioritaire aux investisseurs du capital effectivement investi et après prise en compte des frais, charges, coûts, retenues, taxes, commissions, frais de plateforme, frais juridiques, frais administratifs et frais de fonctionnement applicables à l'opération.

Cette rémunération de performance ne sera due, économiquement acquise ou attribuée à LIINXE qu'en cas d'Exit positive effectivement réalisée.

Aucune rémunération de performance ne sera due à LIINXE au titre de ce mécanisme en l'absence d'Exit positive.

Le Client reconnaît expressément que ce mécanisme constitue un alignement d'intérêts entre LIINXE, les investisseurs, le SPV, la holding et les projets accompagnés, LIINXE ne bénéficiant de cette rémunération de performance qu'en cas de création effective de valeur positive selon les modalités prévues dans les documents propres à l'opération.

Le Client reconnaît également que les modalités exactes de calcul, d'attribution, de répartition, de paiement ou de conversion de cette rémunération de performance seront précisées, pour chaque opération concernée, dans les Conditions Particulières du projet, les statuts du SPV, le pacte d'associés, les documents de souscription, les documents d'OVERLORD ou de toute Plateforme Partenaire habilitée.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les documents spécifiques du SPV, de la holding, d'OVERLORD ou de la Plateforme Partenaire, ces documents spécifiques prévaudront pour l'opération concernée.

La rémunération de performance de LIINXE ne constitue pas un conseil en investissement financier personnalisé ni une garantie de performance pour le Client.

22. Présentation des projets

LIINXE peut présenter des projets sous forme de teasers, fiches, notes, webinaires, vidéos, réunions privées, pages internes, documents confidentiels ou supports de présentation.

Ces documents ont une finalité informative, pédagogique, commerciale ou préparatoire.

Ils ne constituent pas, à eux seuls :

• une offre ferme de souscription
• une recommandation personnalisée
• une garantie
• un prospectus
• une promesse de rendement
• une validation exhaustive du projet
• une certitude d'éligibilité fiscale
• une garantie de sortie
• un document réglementaire de souscription
• un document émis par OVERLORD, sauf mention contraire expresse
• une prestation de Conseil en Investissements Financiers
• une analyse personnalisée d'adéquation
• une incitation individualisée à investir.

LIINXE s'efforce de sélectionner des projets présentant un intérêt potentiel, mais ne garantit pas :

• l'exactitude exhaustive des informations transmises par les porteurs de projets
• la réalisation du plan d'affaires
• la réussite commerciale
• la réussite industrielle
• la réussite réglementaire
• la levée effective des fonds
• l'obtention d'un avantage fiscal
• la liquidité
• la valorisation future
• la sortie
• l'absence de contentieux
• l'absence de risque
• l'adéquation du projet à la situation personnelle du Client.

Le Client reconnaît que les projets innovants comportent une incertitude élevée.

Les documents réglementaires et contractuels définitifs d'une opération d'investissement sont ceux mis à disposition ou validés dans l'Environnement OVERLORD, par le SPV, la holding, la Plateforme Partenaire ou tout intervenant habilité.

23. Conditions Particulières d'investissement

Chaque projet peut faire l'objet de Conditions Particulières précisant notamment :

• l'identité du porteur de projet
• la nature de l'opération
• le rôle de LIINXE
• le rôle d'OVERLORD ou de la Plateforme Partenaire
• le rôle du partenaire de collecte d'OVERLORD
• le rôle du SPV ou de la holding
• le montant recherché
• le ticket minimum
• le support d'investissement
• les frais éventuels
• la valorisation ou les conditions économiques
• les risques spécifiques
• la durée indicative
• les modalités de souscription
• les conditions de clôture
• les documents à signer
• les vérifications à réaliser
• les conditions de refus
• l'existence ou non d'un avantage fiscal
• les conflits d'intérêts éventuels
• la rémunération éventuelle de LIINXE par l'entreprise
• la participation éventuelle de LIINXE, de son fondateur ou de partenaires à l'opération
• l'existence éventuelle d'actions de rangs différents, d'actions de préférence ou de droits économiques spécifiques dans le SPV ou la holding
• les droits économiques attachés aux différentes catégories d'actions ou de titres du SPV ou de la holding
• le mécanisme éventuel de rémunération de performance de LIINXE en cas d'Exit positive
• le pourcentage de success fee d'Exit applicable, le cas échéant
• les modalités de calcul du gain net positif
• l'ordre de priorité de répartition des produits d'Exit
• les frais, commissions, taxes ou retenues pris en compte avant calcul de la rémunération de performance
• les situations dans lesquelles aucune rémunération de performance n'est due.

Le Client doit prendre connaissance des Conditions Particulières avant toute décision d'affectation ou de souscription.

En cas de divergence entre les Conditions Particulières LIINXE et les documents réglementaires mis à disposition dans l'Environnement OVERLORD, ces derniers prévalent pour l'opération d'investissement concernée.

Les Conditions Particulières LIINXE ne constituent pas une recommandation personnalisée d'investissement ni une analyse de l'adéquation du projet au profil personnel du Client.

24. Absence de conseil en investissement financier et de conseil personnalisé

LIINXE n'est pas Conseiller en Investissements Financiers - CIF.

LIINXE n'est pas immatriculée en qualité de CIF, ne revendique pas ce statut et n'exerce pas d'activité de conseil en investissement financier personnalisé.

Les services fournis par LIINXE sont des services d'information, de sélection, de préparation, de présentation, de documentation, d'animation, de mise en relation, d'accompagnement général et de suivi commercial au sein d'un cercle privé.

LIINXE ne fournit pas de recommandation personnalisée d'investissement.

LIINXE ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, patrimonial ou financier individualisé.

LIINXE ne réalise pas d'analyse personnalisée de la situation du Client, de ses objectifs, de son patrimoine, de ses connaissances, de son expérience, de sa tolérance au risque, de son horizon d'investissement ou de sa capacité à subir des pertes.

LIINXE ne détermine pas si un projet est adapté au profil personnel du Client.

LIINXE ne recommande pas individuellement au Client d'investir dans un projet déterminé, de ne pas investir, d'investir un certain montant ou de choisir un projet plutôt qu'un autre.

Les informations communiquées par LIINXE, y compris lorsqu'elles portent sur un projet déterminé, sont générales, informatives, pédagogiques, commerciales ou préparatoires.

Elles ne doivent pas être interprétées comme une recommandation personnalisée, un conseil en investissement financier, un conseil fiscal, un conseil juridique, un conseil patrimonial, une analyse d'adéquation ou une garantie d'opportunité.

Le Client reconnaît qu'il prend seul ses décisions d'investissement, sous sa seule responsabilité.

Le Client doit consulter, s'il l'estime nécessaire, ses propres conseils indépendants, notamment avocat, expert-comptable, conseil fiscal, conseiller en gestion de patrimoine, conseiller financier, CIF dûment immatriculé ou tout professionnel compétent, avant toute décision d'investissement.

Le Client reconnaît également que les questionnaires, contrôles d'adéquation, avertissements, tests de connaissance, procédures réglementaires ou validations propres à l'investissement relèvent, le cas échéant, de l'Environnement OVERLORD, de ses partenaires habilités, du SPV, de la holding ou de tout autre intervenant réglementé concerné.

25. Fiscalité

Certains investissements présentés par LIINXE peuvent, le cas échéant, être susceptibles d'ouvrir droit à des régimes fiscaux spécifiques, tels que l'IR-PME, le réemploi de produits de cession ou d'autres dispositifs applicables.

Toute information fiscale communiquée par LIINXE est donnée à titre indicatif.

Elle ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

L'éligibilité effective à un avantage fiscal dépend notamment :

• de la situation personnelle du Client
• de la nature du projet
• de la société bénéficiaire
• du véhicule utilisé
• de la date de souscription
• du respect des conditions légales
• des plafonds applicables
• de la durée de conservation
• des justificatifs fournis
• de l'évolution de la réglementation
• de l'interprétation de l'administration fiscale.

LIINXE ne garantit aucun avantage fiscal.

Le Client demeure seul responsable de ses déclarations fiscales et de la conservation des justificatifs nécessaires.

Les attestations, justificatifs ou documents fiscaux liés à une souscription d'investissement peuvent relever, selon les cas, d'OVERLORD, du SPV, de la holding, du porteur de projet ou de tout tiers habilité.

Le Client doit consulter son propre conseil fiscal afin de déterminer l'adéquation d'un investissement à sa situation personnelle.

26. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un Consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à LIINXE avant l'expiration du délai applicable, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

• si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, il ne pourra plus exercer ce droit
• si le service n'est que partiellement exécuté, il pourra être tenu au paiement d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Le droit de rétractation applicable aux services LIINXE ne préjuge pas des règles propres aux souscriptions réalisées dans l'Environnement OVERLORD, via le SPV, la holding ou les documents d'investissement spécifiques.

27. Remboursement commercial des K acquis non utilisés

Indépendamment du droit légal de rétractation, LIINXE peut accepter, à titre commercial, le remboursement de K acquis non utilisés.

Cette faculté de remboursement constitue une faveur commerciale accordée par LIINXE et non une obligation générale de remboursement, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

27.1. K concernés

Seuls les K acquis non utilisés, non affectés, non engagés et non rattachés à une opération en cours peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement commercial.

Ne sont jamais remboursables :

• les K bonus
• les K cooptation
• les K déjà affectés à un projet
• les K engagés dans une opération
• les K utilisés
• les avantages commerciaux associés
• les droits promotionnels
• les avantages de bienvenue ou de lancement.

27.2. Prix de remboursement

Le prix de remboursement commercial des K acquis non utilisés est fixé comme suit :

• pour le package Obsidienne : 166,65 euros HT par K acquis non utilisé
• pour tous les autres packages : 153,85 euros HT par K acquis non utilisé.

Lorsque les K acquis du Client proviennent de plusieurs packs commerciaux, le montant remboursable est calculé selon le pack d'origine des K concernés, dans la mesure où leur traçabilité le permet.

À défaut de traçabilité suffisante, LIINXE pourra appliquer une méthode raisonnable de calcul, notamment selon l'ordre chronologique d'acquisition des K ou selon toute méthode comptable cohérente avec l'historique du compte.

La TVA applicable est traitée selon les règles fiscales en vigueur et selon la nature de l'opération de remboursement.

27.3. Frais administratifs de remboursement

Pour chaque remboursement accepté, LIINXE conserve une somme forfaitaire de 300 euros HT au titre des frais administratifs de traitement, vérification, rapprochement, comptabilité, gestion du compte, annulation des avantages et mise à jour du dossier.

Cette somme est déduite du montant remboursable.

Si le montant théorique remboursable est inférieur ou égal aux frais administratifs, aucun remboursement net ne sera dû au Client et le client conservera ses K acquis non remboursés.

27.4. Effets du remboursement

Toute demande de remboursement acceptée entraîne :

• l'annulation des K acquis remboursés
• l'annulation des K bonus associés, le cas échéant
• l'annulation des avantages de bienvenue, de lancement ou promotionnels associés
• l'impossibilité d'acheter de nouveaux K pendant une période de 365 jours à compter de la validation du remboursement
• le blocage du compte pour tout nouvel achat de K pendant cette période
• la perte des avantages de parrainage ou de cooptation attachés à l'engagement remboursé, lorsque ces avantages dépendaient de cet engagement.

Le compte peut rester accessible en consultation, sous réserve des CGU et des règles techniques applicables.

27.5. Refus de remboursement

LIINXE peut refuser une demande de remboursement notamment en cas de :

• K déjà utilisés
• K déjà affectés
• K engagés dans une opération
• opération en cours de souscription
• fraude
• tentative de fraude
• abus de droit
• comportement déloyal
• contournement des règles
• informations inexactes
• litige en cours
• impossibilité comptable, fiscale, bancaire, juridique ou réglementaire.

28. Programme de cooptation et invitations privées

LIINXE peut proposer à certains Clients un programme de cooptation ou d'invitation privée.

Ce programme peut permettre l'attribution de K cooptation selon les règles en vigueur au moment de la validation de l'opération concernée.

Sauf Conditions Particulières contraires :

• les liens d'invitation sont personnels
• ils ne doivent pas être diffusés publiquement sans autorisation de LIINXE
• ils ne doivent pas être utilisés pour une sollicitation trompeuse, massive, abusive ou non conforme
• ils ne doivent pas être associés à une promesse de rendement
• ils ne doivent pas être associés à des informations non validées par LIINXE
• ils peuvent être limités en nombre, en durée ou en conditions d'utilisation
• LIINXE peut suspendre, désactiver ou annuler un lien en cas d'abus.

Les K cooptation ne sont attribués que si les conditions prévues sont remplies, notamment :

• identification du coopteur
• identification du coopté
• utilisation d'un lien valide
• absence de doublon
• premier engagement ou achat complémentaire validé lorsque les règles de cooptation le prévoient
• paiement validé
• absence de remboursement
• absence de fraude
• respect des délais et conditions du programme.

LIINXE peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme de cooptation à tout moment pour l'avenir.

29. Partenaires, clubs, cercles, CGP et apporteurs

LIINXE peut conclure des accords avec des clubs, cercles, associations, réseaux, CGP, dirigeants, partenaires ou apporteurs.

Ces partenaires peuvent disposer de liens, QR codes, codes, pages ou supports dédiés.

Sauf accord écrit contraire, un partenaire n'est pas autorisé à :

• se présenter comme mandataire général de LIINXE
• engager LIINXE juridiquement
• modifier les offres LIINXE
• promettre un rendement
• garantir une fiscalité
• donner un conseil personnalisé au nom de LIINXE
• se présenter comme CIF au nom de LIINXE
• fournir une recommandation personnalisée au nom de LIINXE
• collecter des fonds pour le compte de LIINXE
• collecter des fonds pour le compte d'un projet
• encaisser des sommes dues à LIINXE
• encaisser des sommes destinées à être investies
• modifier les CGV
• créer une documentation non validée par LIINXE
• se substituer à OVERLORD, à la Plateforme Partenaire, au SPV ou à la holding.

Les commissions, rémunérations, dons, reversements ou avantages accordés aux partenaires sont définis par des Conditions Particulières séparées.

LIINXE peut décider, pour certains canaux non rémunérés, d'affecter une partie de sa marge, de ses commissions ou de son budget commercial à un don, une action d'intérêt général ou une association, sans que cela constitue une obligation contractuelle envers le Client.

30. Confidentialité

Les informations relatives aux projets présentés par LIINXE sont confidentielles, sauf indication contraire.

Le Client s'engage à ne pas diffuser, publier, copier, transmettre, revendre ou partager les documents, vidéos, teasers, notes, supports, liens privés, informations financières, informations stratégiques, informations techniques ou éléments confidentiels accessibles dans l'écosystème LIINXE.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, sauf durée plus longue prévue par un accord de confidentialité ou par les Conditions Particulières.

Toute violation de cette obligation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

31. Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits ou mis à disposition par LIINXE restent la propriété exclusive de LIINXE ou de leurs titulaires respectifs.

Cela inclut notamment :

• textes
• marques
• logos
• noms
• présentations
• vidéos
• documents
• teasers
• notes
• analyses
• bases de données
• tableaux
• modèles
• architectures
• parcours
• supports commerciaux
• designs
• éléments graphiques
• méthodes
• scripts
• argumentaires
• contenus pédagogiques.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des contenus, dans le cadre strict de son usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

32. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes
• mettre à jour ses informations
• utiliser les services conformément aux présentes CGV
• respecter les CGU
• ne pas usurper l'identité d'un tiers
• ne pas contourner les mécanismes de paiement, de cooptation ou d'accès
• ne pas porter atteinte aux droits de LIINXE, des autres membres, des porteurs de projets ou des partenaires
• ne pas diffuser d'informations confidentielles
• ne pas utiliser LIINXE à des fins frauduleuses, illicites ou abusives
• ne pas réaliser de prospection trompeuse au nom de LIINXE
• ne pas présenter les contenus LIINXE comme un conseil en investissement personnalisé
• respecter les règles fiscales, juridiques et réglementaires qui lui sont applicables
• prendre ses décisions d'investissement sous sa propre responsabilité
• respecter les règles, documents, procédures et contrôles applicables dans l'Environnement OVERLORD lorsqu'il souhaite participer à une opération.

33. Conformité, lutte contre la fraude et provenance des fonds

LIINXE peut demander au Client des informations ou justificatifs relatifs à son identité, son adresse, son activité, sa situation, la provenance des fonds ou la conformité de son opération.

LIINXE peut refuser, suspendre ou annuler une commande, une activation, un remboursement, une affectation de K ou une participation à un projet si elle estime que l'opération présente un risque de fraude, blanchiment, financement du terrorisme, contournement, usurpation, conflit d'intérêts, sanction internationale, non-conformité ou atteinte à la réputation de LIINXE.

Le Client reconnaît que certaines vérifications peuvent retarder l'activation de son compte ou la validation de ses K.

Les contrôles propres à l'investissement, notamment les contrôles réglementaires, financiers, d'éligibilité, de connaissance client, de lutte contre le blanchiment ou de conformité, peuvent également être réalisés dans l'Environnement OVERLORD, par OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV, la holding ou tout tiers intervenant dans l'opération.

LIINXE ne garantit pas l'acceptation du Client par OVERLORD ou par les intervenants de l'opération.

34. Disponibilité des services LIINXE

LIINXE s'efforce d'assurer l'accès à ses services numériques dans les meilleures conditions raisonnables.

Toutefois, LIINXE ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur.

L'accès peut être suspendu ou interrompu notamment en cas de :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique
• cyberattaque
• panne d'hébergement
• intervention d'un prestataire
• force majeure
• problème de réseau
• obligation légale ou réglementaire
• suspicion de fraude ou de sécurité.

Les règles techniques détaillées d'accès, d'usage, de sécurité, de compte et de comportement sont précisées dans les CGU.

LIINXE n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des interruptions, des décisions ou des procédures propres à l'Environnement OVERLORD, sauf faute propre démontrée de LIINXE.

35. Responsabilité de LIINXE

LIINXE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services.

LIINXE ne saurait être tenue responsable :

• d'une décision d'investissement prise par le Client
• de la perte partielle ou totale du capital investi
• de l'échec d'un projet
• de la défaillance d'un porteur de projet
• de l'absence de liquidité
• de l'absence de sortie
• de la non-réalisation d'une projection
• de la remise en cause d'un avantage fiscal
• d'une erreur dans les informations fournies par un porteur de projet
• d'une décision administrative, fiscale, judiciaire ou réglementaire
• d'un cas de force majeure
• d'un usage non conforme des services
• d'un manquement du Client à ses obligations
• d'une interprétation par le Client d'un contenu LIINXE comme une recommandation personnalisée malgré les avertissements des présentes CGV
• d'un incident relevant d'OVERLORD, de la Plateforme Partenaire, du partenaire de collecte d'OVERLORD, du SPV ou de la holding, sauf faute propre de LIINXE.

Lorsque le Client est un Professionnel, la responsabilité totale de LIINXE, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à LIINXE au titre du service directement concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

36. Données personnelles

LIINXE traite des données personnelles relatives aux Clients pour les besoins de l'inscription, de la gestion du compte, de la facturation, de la relation commerciale, de la conformité, de la sécurité, de la cooptation, du suivi des K, de la présentation des projets, de la communication et de l'exécution des services.

Les données traitées peuvent notamment inclure :

• identité
• coordonnées
• adresse électronique
• téléphone
• informations de facturation
• historique des commandes
• historique des K
• historique des affectations
• historique des investissements
• documents transmis
• préférences de communication
• informations de conformité
• données de connexion
• interactions avec les services LIINXE.

Le Client reconnaît que certaines données peuvent devoir être transmises ou ressaisies dans l'Environnement OVERLORD pour les besoins d'une opération d'investissement.

Les traitements réalisés par OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV, la holding ou tout autre intervenant de l'opération sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et obligations réglementaires.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles par LIINXE sont précisées dans la Politique de Confidentialité de LIINXE.

37. Communications électroniques

Le Client accepte de recevoir des communications électroniques liées à l'exécution des services, notamment :

• confirmations d'inscription
• confirmations de commande
• informations de paiement
• confirmations de virement
• notifications relatives aux K
• informations relatives aux projets
• invitations à des webinaires
• alertes de documents
• informations de sécurité
• messages liés au compte.

Le Client peut se désinscrire des communications commerciales non indispensables, selon les modalités prévues dans chaque message.

Certaines communications nécessaires à l'exécution du contrat ne peuvent pas être désactivées tant que le compte est actif.

Les communications liées au parcours d'investissement dans l'Environnement OVERLORD peuvent être adressées directement par OVERLORD, ses partenaires habilités, le SPV, la holding ou tout intervenant de l'opération.

38. Suspension et résiliation

LIINXE peut suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de :

• non-paiement
• fraude
• tentative de fraude
• comportement abusif
• diffusion d'informations confidentielles
• non-respect des présentes CGV
• non-respect des CGU
• non-respect des Conditions Particulières
• atteinte à l'image de LIINXE
• utilisation illicite ou détournée des services
• suspicion de blanchiment ou financement du terrorisme
• informations fausses ou incomplètes
• demande d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

La résiliation ou suspension ne remet pas en cause les obligations déjà nées, notamment les obligations de paiement, confidentialité, responsabilité, conformité et respect des droits de propriété intellectuelle.

La suspension ou résiliation du compte LIINXE ne préjuge pas des droits et obligations du Client résultant d'une souscription déjà réalisée dans l'Environnement OVERLORD, lesquels sont régis par les documents propres à l'opération concernée.

39. Modification des Conditions Générales

LIINXE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du service concerné.

En cas de modification substantielle, LIINXE pourra informer les Clients par tout moyen utile.

La poursuite de l'utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les modifications des présentes CGV ne modifient pas les documents de souscription déjà signés dans l'Environnement OVERLORD, sauf disposition contraire prévue dans ces documents.

40. Réclamations

Toute réclamation relative aux services LIINXE doit être adressée à LIINXE :

Par email : acces@liinxe.fr
Par courrier : 3 Place MAsséna, 06000 Nice

La réclamation doit préciser :

• l'identité du Client
• son adresse email
• l'objet de la demande
• les faits concernés
• les documents utiles
• la solution souhaitée.

LIINXE s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Les réclamations relatives au parcours d'investissement, à la souscription, à la collecte des fonds, au transfert des fonds, au SPV, à la holding ou aux documents réglementaires peuvent relever d'OVERLORD, de ses partenaires habilités ou des intervenants concernés.

Dans ce cas, LIINXE pourra orienter le Client vers l'interlocuteur compétent, sans se substituer à lui.

41. Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de LIINXE par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur doit saisir le médiateur dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation désigné par LIINXE est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine - MCP
Antenne PACA Région Sud - Nice
34 rue Gioffredo
06000 Nice

Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 Paris

Site internet : https://mcpmediation.org/

Adresse électronique : contact@mcpmediation.org

Le Client consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à LIINXE et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable.

La demande de médiation doit être formulée dans les conditions prévues par MCP.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.

Le Client consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que toute solution proposée par le médiateur.

LIINXE et le Client consommateur restent également libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation de la consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la relation contractuelle entre LIINXE et le Client consommateur au titre des services fournis directement par LIINXE.

Les litiges relatifs au parcours d'investissement, à la souscription, à la collecte des fonds, au transfert des fonds, au SPV, à la holding, aux documents réglementaires ou à l'Environnement OVERLORD peuvent relever d'OVERLORD, de ses partenaires habilités, du SPV, de la holding ou de tout autre intervenant concerné, selon les documents propres à l'opération.

Dans ce cas, LIINXE pourra orienter le Client vers l'interlocuteur compétent, sans se substituer à lui.

La présente clause ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

42. Force majeure

LIINXE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle
• guerre
• émeute
• attentat
• pandémie
• grève extérieure
• panne massive de réseau
• cyberattaque
• décision administrative
• modification réglementaire
• indisponibilité durable d'un prestataire essentiel
• interruption bancaire ou de paiement indépendante de LIINXE.

43. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

44. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

45. Juridiction compétente

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

En cas de litige avec un Client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents de Nice, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie, demande incidente ou mesure conservatoire.

Cette clause attributive de compétence s'applique uniquement aux Clients professionnels et ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la loi.

ANNEXE 1 - Formulaire type de rétractation

À l'attention de LIINXE
[adresse]
[email]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commande du : [date]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Email du Client : [email]
Référence de commande : [référence]

Signature du Client, uniquement en cas de notification papier :

Date :

ANNEXE 2 - Avertissement synthétique sur les risques

Le Client reconnaît avoir été informé que les investissements dans des entreprises non cotées, innovantes, technologiques, industrielles ou en développement présentent des risques significatifs.

Le Client reconnaît notamment que :

• le capital investi peut être perdu totalement
• l'investissement peut être illiquide pendant plusieurs années
• aucune sortie n'est garantie
• aucune rentabilité n'est garantie
• les perspectives présentées sont incertaines
• les projets peuvent échouer
• les avantages fiscaux éventuels peuvent être remis en cause
• il doit diversifier son patrimoine
• il ne doit investir que des sommes qu'il peut se permettre d'immobiliser et potentiellement de perdre
• il doit consulter ses propres conseils avant toute décision
• l'investissement effectif est réalisé dans l'Environnement OVERLORD, selon les documents propres à chaque opération
• LIINXE n'est pas CIF et ne fournit aucune recommandation personnalisée d'investissement
• la présentation d'un projet par LIINXE ne signifie pas que le projet est adapté à sa situation personnelle.

ANNEXE 3 - Modèle de Conditions Particulières Projet

Projet : [nom du projet]

Porteur de projet : [société]

Secteur : [secteur]

Nature de l'opération : [capital / obligations / dette / autre]

Plateforme opérant l'investissement : OVERLORD

Partenaire de collecte de fonds : [nom du partenaire d'OVERLORD, si communiqué]

SPV / holding utilisée : [nom du ou des véhicules]

Création du SPV / holding : réalisée ou organisée dans l'Environnement OVERLORD

Visualisation réglementaire du projet : via OVERLORD

Parcours de souscription : via OVERLORD

Collecte des fonds : via OVERLORD ou son partenaire habilité

Transfert des fonds : selon les procédures OVERLORD

Documents de souscription : fournis ou centralisés via OVERLORD

Rôle de LIINXE : sélection, présentation, préparation, accompagnement, animation, information, relation avec les membres, sans encaissement des fonds d'investissement, sans conseil en investissement financier personnalisé

Rôle d'OVERLORD : structuration, parcours réglementé, souscription, collecte, documents, SPV / holding et transfert des fonds selon ses propres procédures

Montant recherché : [montant]

Ticket minimum : [montant]

Unité d'affectation LIINXE : [nombre de K]

Durée indicative : [durée]

Support juridique : [document]

Frais éventuels : [frais]

Avantage fiscal éventuel : [oui / non / à confirmer]

Risques spécifiques : [liste]

Documents à consulter : [liste]

Date d'ouverture : [date]

Date de clôture indicative : [date]

Conditions de refus : [conditions]

Rémunération de LIINXE par l'entreprise : [oui / non / modalités générales]

Participation éventuelle de LIINXE ou de son fondateur : [oui / non / montant / modalités]

Existence d'actions de rangs différents : [oui / non]

Existence d'actions de préférence : [oui / non]

Mécanisme de success fee d'Exit : [oui / non]

Pourcentage du success fee d'Exit : [20 % du gain net positif / autre]

Ordre de priorité de distribution en cas d'Exit : [à compléter]

Modalités de calcul du gain net positif : [à compléter]

Frais déduits avant calcul du success fee : [à compléter]

Conflits d'intérêts éventuels : [description]

Modalités de souscription définitive : [description]

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières, des documents relatifs au projet, des documents d'OVERLORD, des documents du SPV ou de la holding, des documents du partenaire de collecte d'OVERLORD et des risques associés avant toute décision d'affectation ou de souscription.

Le Client reconnaît que les Conditions Particulières LIINXE ne constituent pas une recommandation personnalisée d'investissement, une analyse d'adéquation individuelle ou une prestation de Conseil en Investissements Financiers.

ANNEXE 4 - Grille des onze packs commerciaux LIINXE

La grille ci-dessous doit être complétée avec les onze packs commerciaux LIINXE en vigueur.

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Pack Nombre Prix TVA Prix K bonus Conditions de K HT TTC éventuels spécifiques acquis

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OBSIDIENNE 6 1 000€ 200€ 1 200€ 0 Sans limite d'utilisation dans le temps

QUARTZ 13 2 000€ 400€ 2 400€ 0 Sans limite d'utilisation dans le temps

ONYX 26 4 000€ 800€ 4 800€ 1 Sans limite d'utilisation dans le temps

JADE 39 6 000€ 1 200€ 7 200€ 3 Sans limite d'utilisation dans le temps

AMBRE 52 8 000€ 1 600€ 9 600€ 6 Sans limite d'utilisation dans le temps

SAPHIR 65 10 000€ 2 000€ 12 000€ 10 Sans limite d'utilisation dans le temps

RUBIS 78 12 000€ 2 400€ 14 400€ 15 Sans limite d'utilisation dans le temps

EMERAUDE 91 14 000€ 2 800€ 16 800€ 21 Sans limite d'utilisation dans le temps

DIAMANT 104 16 000€ 3 200€ 19 200€ 28 Sans limite d'utilisation dans le temps

ALEXANDRITE 117 18 000€ 3 600€ 21 600€ 36 Sans limite d'utilisation dans le temps

BLACK OPAL 130 20 000€ 4 000€ 24 000€ 45 Sans limite d'utilisation dans le temps

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La grille applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

En cas de modification ultérieure de la grille, les nouvelles conditions ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client ou obligation légale, réglementaire, fiscale ou technique.