Conditions Générales d'Utilisation

Sommaire

• 1. Identification de l'éditeur
• 2. Objet des présentes CGU
• 3. Définitions
• 4. Acceptation des CGU
• 5. Articulation avec les CGV et les documents OVERLORD
• 6. Parcours général sur la plateforme LIINXE
• 7. Création et accès au compte
• 8. Identifiants, sécurité et confidentialité du compte
• 9. Statuts et niveaux d'accès
• 10. Bibliothèque de teasers et interdiction de téléchargement ou de capture
• 11. Documents accessibles dans "mes documents"
• 12. Cockpit investisseur LIINXE
• 13. Portefeuille investisseur
• 14. Historique des mouvements
• 15. Page "mes informations"
• 16. Activation complémentaire et mini-tunnel investisseur
• 17. Détail d'investissement
• 18. Affichage, suivi et mouvements de K
• 19. Consultation des projets
• 20. Relation avec OVERLORD
• 21. Absence de conseil en investissement financier
• 22. Avertissement sur les risques
• 23. Obligations générales de l'utilisateur
• 24. Comportements interdits
• 25. Confidentialité des contenus et projets
• 26. Cooptation et invitations privées
• 27. Documents, fichiers et contenus transmis par l'utilisateur
• 28. Propriété intellectuelle
• 29. Disponibilité de la plateforme
• 30. Maintenance et évolution du service
• 31. Suspension, restriction ou fermeture du compte
• 32. Demande de fermeture du compte par l'utilisateur
• 33. Preuve, logs et traçabilité
• 34. Données personnelles
• 35. Cookies et traceurs
• 36. Liens vers des sites tiers
• 37. Responsabilité de LIINXE
• 38. Signalement d'anomalie ou de contenu illicite
• 39. Modification des CGU
• 40. Durée
• 41. Réclamations
• 42. Médiation de la consommation
• 43. Droit applicable
• 44. Juridiction compétente
• Annexe 1 - Charte d'usage acceptable
• Annexe 2 - Rappel de sécurité utilisateur
• Annexe 3 - Clause spéciale bibliothèque de teasers
• Annexe 4 - Rappel sur la relation LIINXE / OVERLORD

1. Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont proposées par :

SASU au capital de 100 euros
Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 928732023
Siège social : 3 Place Masséna, 06000 NICE
Adresse électronique : acces@liinxe.fr
Téléphone : +33679688950
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91928732023
Représentée par : AGL_WEALTH représenté par Eric LABARRE, Président

Ci-après désignée "LIINXE".

LIINXE exploite un cercle privé d'entrepreneurs et d'investisseurs, ainsi qu'une plateforme numérique permettant à ses utilisateurs d'accéder progressivement à des contenus, pages d'information, espaces privés, bibliothèque de teasers, cockpit investisseur, documents, informations de portefeuille, fonctionnalités de suivi, fonctionnalités de cooptation et interfaces liées à la découverte de projets innovants.

LIINXE n'est pas Conseiller en Investissements Financiers - CIF - et ne fournit aucune recommandation personnalisée d'investissement.

2. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès, de navigation, d'utilisation et de fonctionnement :

• du site public LIINXE
• du tunnel d'information LIINXE
• des pages publiques de présentation
• de la page d'investissement
• de la bibliothèque de teasers de projets
• du formulaire permettant de passer de visiteur à membre
• des pages de conversion vers l'accès investisseur
• du cockpit investisseur LIINXE
• de la page d'activation complémentaire
• du portefeuille investisseur
• des pages de détail d'investissement
• de l'historique des opérations
• de la page "mes informations"
• de la page "mes documents"
• des fonctionnalités de consultation et de suivi des K
• des fonctionnalités de cooptation
• de toute autre page, interface, service ou fonctionnalité proposée par LIINXE.

Les présentes CGU encadrent l'usage technique, fonctionnel, documentaire et comportemental de la plateforme LIINXE.

Elles ne régissent pas les conditions commerciales d'achat de K acquis, de paiement, de remboursement, de facturation, de packs commerciaux ou de relation de vente, lesquelles relèvent des Conditions Générales de Vente et de Services de LIINXE.

Elles ne régissent pas les opérations d'investissement proprement dites, lesquelles sont réalisées dans l'environnement réglementé d'OVERLORD, selon les documents, procédures, contrôles, validations, souscriptions, holdings/SPV, collectes de fonds et modalités propres à chaque opération.

3. Définitions

Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme LIINXE, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Visiteur : utilisateur accédant aux pages publiques de LIINXE sans compte actif.

Membre : utilisateur ayant créé un accès membre et pouvant accéder à tout ou partie des contenus réservés aux membres.

Investisseur : membre ayant activé son accès investisseur dans l'environnement LIINXE et disposant d'un cockpit investisseur ou de K utilisables, consultables, affectables ou suivis dans la plateforme.

Compte : espace personnel créé par l'utilisateur sur la plateforme LIINXE.

Plateforme LIINXE : ensemble des sites, pages, interfaces, tunnels, espaces privés, formulaires, bibliothèques, cockpits, tableaux de bord, fonctionnalités, contenus, documents, systèmes et outils exploités par LIINXE.

Tunnel d'information : ensemble des pages publiques ou semi-privées permettant au visiteur de découvrir LIINXE, son fonctionnement, sa philosophie, ses avertissements, sa bibliothèque de teasers et la possibilité de devenir membre.

Bibliothèque de teasers : espace permettant de consulter des présentations synthétiques, anonymisées ou partielles de projets sélectionnés par LIINXE.

Teaser : présentation, document, fiche, contenu, extrait, page, vidéo, visuel, synthèse ou support relatif à un projet présenté par LIINXE, qu'il soit anonymisé ou non.

Cockpit Investisseur LIINXE : espace personnel permettant notamment à l'investisseur de consulter ses K, mouvements, projets, documents, demandes, informations personnelles, portefeuille, historique, activations, investissements et indicateurs de suivi.

K : unité interne propre à LIINXE utilisée pour matérialiser une capacité de participation, d'accès, de suivi ou d'affectation à des opportunités présentées dans l'écosystème LIINXE, selon les CGV applicables.

K acquis : K obtenu par paiement effectif auprès de LIINXE, selon les CGV applicables.

K bonus : K attribué à titre commercial, promotionnel, de bienvenue, d'activation ou de lancement, selon les CGV applicables.

K cooptation : K attribué dans le cadre d'un programme de cooptation ou d'invitation privée, selon les CGV applicables.

Projet : entreprise, société, technologie, opération, dossier, opportunité ou véhicule d'investissement présenté dans l'écosystème LIINXE.

OVERLORD : partenaire de LIINXE intervenant, selon les opérations, comme plateforme réglementée et agréée pour opérer le parcours d'investissement, la visualisation réglementaire du projet, la mise à disposition des documents, la création ou l'utilisation des holdings/SPV, la collecte des fonds avec son partenaire habilité, les formalités de souscription et le transfert des fonds selon ses propres procédures.

Environnement OVERLORD : environnement distinct de la plateforme LIINXE dans lequel sont réalisées les opérations d'investissement proprement dites.

Contenus LIINXE : textes, présentations, vidéos, documents, images, logos, marques, teasers, fiches projets, notes, webinaires, tableaux, méthodes, données, supports commerciaux, argumentaires, pages, interfaces, bibliothèques, indicateurs, extractions, informations de portefeuille et éléments mis à disposition par LIINXE.

Contenus Utilisateur : informations, fichiers, textes, messages, données, demandes, justificatifs, documents ou éléments transmis par l'utilisateur à LIINXE via la plateforme.

4. Acceptation des CGU

L'accès à la plateforme LIINXE et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par :

• la navigation sur le site
• la consultation d'une page publique
• la consultation de la bibliothèque de teasers
• la création d'un compte
• la validation d'une case à cocher
• la connexion à un espace privé
• l'utilisation du cockpit investisseur
• la consultation de documents
• la demande d'activation d'un compte
• la consultation d'une page de portefeuille
• la consultation d'un historique
• l'accès à la page "mes documents"
• l'accès à la page "mes informations"
• l'utilisation d'un lien d'invitation
• l'utilisation d'un service LIINXE.

L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit cesser toute utilisation de la plateforme LIINXE.

5. Articulation avec les CGV et les documents OVERLORD

Les présentes CGU complètent les autres documents contractuels applicables, notamment :

• les Conditions Générales de Vente et de Services LIINXE
• la politique de confidentialité
• la politique cookies
• la charte de cooptation
• la charte partenaire
• les conditions particulières projet
• les avertissements sur les risques
• les documents transmis ou mis à disposition dans l'environnement OVERLORD
• les documents du SPV, de la holding ou du véhicule d'investissement concerné.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les sujets commerciaux, de commande, de paiement, de facturation, de K acquis, de remboursement et de relation contractuelle de vente.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les documents réglementaires ou contractuels d'une opération d'investissement réalisée dans l'environnement OVERLORD, les documents propres à cette opération prévalent pour l'opération concernée.

La plateforme LIINXE ne se substitue pas à l'environnement OVERLORD pour les opérations d'investissement.

6. Parcours général sur la plateforme LIINXE

6.1. Pages publiques d'information

Les pages publiques permettent au visiteur de découvrir LIINXE, son positionnement, son fonctionnement, ses avertissements, sa philosophie, ses critères généraux et la possibilité de créer un accès membre.

Ces pages ont une finalité informative, pédagogique, commerciale ou préparatoire.

6.2. Bibliothèque de teasers

La bibliothèque de teasers permet au visiteur, au membre ou à l'investisseur, selon les droits d'accès accordés, de consulter des présentations synthétiques, partielles ou anonymisées de projets sélectionnés par LIINXE.

La consultation de la bibliothèque ne vaut pas recommandation personnalisée, conseil en investissement financier, offre ferme de souscription ou validation de l'adéquation du projet au profil de l'utilisateur.

6.3. Passage de visiteur à membre

Le visiteur peut être invité à remplir un formulaire afin de créer un accès membre.

La création d'un accès membre peut permettre d'accéder à certaines pages, certains contenus ou certaines informations réservées.

LIINXE peut accepter, refuser, suspendre ou restreindre un accès membre selon ses critères internes, notamment pour préserver la qualité du cercle, la confidentialité des informations, la sécurité de la plateforme ou la conformité des échanges.

6.4. Conversion vers l'accès investisseur

Certaines pages de la plateforme peuvent permettre au membre de découvrir les conditions d'activation d'un accès investisseur.

Ces pages peuvent présenter les packs commerciaux, les K acquis, les K bonus éventuels, les conditions de paiement, les avertissements, les risques, les modalités d'activation et les conditions prévues dans les CGV.

L'activation d'un accès investisseur ne crée aucune obligation d'investir.

6.5. Cockpit investisseur

L'accès au cockpit investisseur permet à l'investisseur de consulter des informations relatives à son compte, ses K, ses projets, ses documents, son historique, son portefeuille, ses investissements, ses demandes et ses informations personnelles.

Le cockpit investisseur LIINXE est un outil de consultation, de suivi et de gestion interne.

Il ne constitue pas une plateforme réglementée d'investissement.

6.6. Parcours OVERLORD

Lorsqu'un investissement proprement dit doit être réalisé, l'utilisateur est orienté vers l'environnement OVERLORD.

Les opérations d'investissement sont réalisées dans l'environnement OVERLORD, selon ses propres procédures, documents, contrôles, validations, holdings/SPV, collectes de fonds et formalités.

LIINXE n'encaisse pas les fonds destinés aux investissements.

7. Création et accès au compte

La création d'un compte peut être nécessaire pour accéder à certains services LIINXE.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

LIINXE peut demander notamment :

• prénom
• nom
• adresse email
• téléphone
• adresse postale
• informations de facturation
• informations de profil
• documents justificatifs
• informations nécessaires à la conformité
• informations nécessaires à la relation commerciale
• informations nécessaires au suivi des K
• informations nécessaires au fonctionnement du cockpit.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité, pour le compte d'un tiers non déclaré ou au moyen d'informations trompeuses.

LIINXE se réserve le droit de refuser la création, l'activation ou le maintien d'un compte en cas de doute sérieux sur l'identité, la sincérité des informations, la conformité, la sécurité ou le respect des présentes CGU.

8. Identifiants, sécurité et confidentialité du compte

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non transférables.

L'utilisateur s'engage à :

• conserver ses identifiants de manière strictement confidentielle
• ne pas les communiquer à un tiers
• ne pas laisser un tiers utiliser son compte
• choisir un mot de passe suffisamment robuste lorsque cela est applicable
• utiliser les dispositifs d'authentification proposés par LIINXE
• informer LIINXE sans délai en cas de perte, vol, compromission, suspicion d'usage frauduleux ou accès non autorisé.

Toute opération réalisée depuis le compte d'un utilisateur est présumée réalisée par cet utilisateur, sauf preuve contraire.

LIINXE peut suspendre temporairement un compte en cas de suspicion de compromission, fraude, attaque, accès anormal, usage non autorisé ou risque de sécurité.

9. Statuts et niveaux d'accès

La plateforme LIINXE peut distinguer plusieurs statuts ou niveaux d'accès, notamment :

• visiteur
• utilisateur inscrit
• membre
• investisseur
• partenaire
• coopteur
• administrateur ou gestionnaire habilité.

Chaque statut donne accès à des fonctionnalités différentes.

LIINXE peut définir, modifier ou faire évoluer les statuts, droits, limitations et fonctionnalités associés à chaque niveau d'accès.

L'attribution d'un statut ne constitue pas un droit acquis définitif.

Un statut peut être modifié, suspendu ou retiré notamment en cas de :

• erreur
• non-paiement
• demande de remboursement
• fraude
• non-respect des CGU
• non-respect des CGV
• comportement abusif
• évolution du service
• obligation légale ou réglementaire
• risque de sécurité
• décision de LIINXE justifiée par le bon fonctionnement de la plateforme.

10. Bibliothèque de teasers et interdiction de téléchargement ou de capture

La bibliothèque de teasers et les teasers de projets sont des contenus confidentiels, protégés et réservés à une consultation strictement limitée dans l'environnement LIINXE.

Sauf autorisation écrite préalable de LIINXE, il est strictement interdit à tout utilisateur, visiteur, membre ou investisseur :

• de télécharger un teaser
• d'enregistrer un teaser
• d'imprimer un teaser
• de convertir un teaser en PDF
• de faire une capture d'écran
• de faire une capture vidéo
• de photographier un teaser avec un téléphone, appareil photo ou tout autre appareil
• de copier le texte, les images, les tableaux, les extraits ou les visuels d'un teaser
• d'utiliser un outil OCR, d'extraction, de scraping, d'aspiration ou d'automatisation
• de reproduire tout ou partie d'un teaser
• de transmettre un teaser à un tiers
• de publier un teaser sur un réseau social, un site, un groupe privé, une messagerie ou tout autre support
• de partager un lien privé vers un teaser avec une personne non autorisée
• de réutiliser un teaser dans une présentation, un email, un message, un support commercial, une note, un document ou une analyse externe
• d'utiliser un teaser hors du cercle privé LIINXE
• d'utiliser un teaser au profit d'un tiers, d'un concurrent, d'un club, d'un cabinet, d'un réseau, d'un média, d'une entreprise ou d'un investisseur non autorisé.

La consultation des teasers est strictement personnelle, temporaire, non transférable et réservée aux utilisateurs autorisés par LIINXE.

L'absence de mesure technique empêchant une capture, une photographie, une copie ou une extraction ne vaut jamais autorisation.

Toute violation de cette interdiction constitue une faute grave susceptible d'entraîner, sans préjudice de toute autre action :

• la suspension immédiate du compte
• la fermeture du compte
• le retrait de l'accès membre ou investisseur
• l'annulation de certains avantages
• la désactivation des liens d'invitation
• la suppression des droits de cooptation
• une demande de restitution ou destruction des éléments copiés
• une mise en demeure
• des poursuites judiciaires
• une demande de dommages et intérêts.

L'utilisateur reconnaît que les teasers peuvent contenir des informations sensibles, confidentielles, stratégiques, économiques, technologiques ou commerciales relatives à des projets, porteurs de projets ou opportunités présentées dans l'écosystème LIINXE.

L'utilisateur s'engage à respecter strictement cette confidentialité, même après la fermeture de son compte ou la perte de son accès membre ou investisseur.

11. Documents accessibles dans "mes documents"

La page "mes documents" peut permettre à certains utilisateurs d'accéder à des documents personnels, contractuels, administratifs, fiscaux, commerciaux, informatifs ou liés à leur parcours LIINXE.

Ces documents peuvent, selon leur nature, être :

• consultables uniquement
• téléchargeables
• signables
• archivés
• mis à jour
• remplacés
• supprimés
• rendus indisponibles
• réservés à certains statuts.

Lorsqu'un document est expressément proposé au téléchargement par LIINXE dans la page "mes documents", l'utilisateur peut le télécharger pour son usage personnel, administratif, fiscal ou contractuel, dans le strict cadre autorisé.

Cette autorisation ne concerne pas les teasers de projets, les documents confidentiels de la bibliothèque, les contenus réservés à consultation ou les documents expressément indiqués comme non téléchargeables.

Les documents téléchargés légalement par l'utilisateur ne peuvent pas être modifiés, diffusés, reproduits, publiés, transmis à un tiers ou utilisés hors du cadre autorisé, sauf autorisation écrite de LIINXE ou obligation légale.

12. Cockpit investisseur LIINXE

Le cockpit investisseur LIINXE permet notamment à l'investisseur de consulter certaines informations relatives à son compte, telles que :

• nombre de K disponibles
• nombre de K acquis
• nombre de K bonus
• nombre de K cooptation
• K affectés
• K utilisés
• historique des mouvements
• projets consultés
• projets présentés
• projets financés
• documents disponibles
• demandes en cours
• activations complémentaires
• informations personnelles
• indicateurs synthétiques de portefeuille
• détails d'investissement
• informations de suivi.

Le cockpit investisseur LIINXE est un outil de consultation, de suivi et de gestion interne.

Il ne constitue pas une plateforme réglementée d'investissement.

Il ne se substitue pas à l'environnement OVERLORD.

Les informations affichées dans le cockpit investisseur LIINXE peuvent être indicatives, temporaires, en cours de rapprochement, en attente de validation ou dépendantes de données transmises par des tiers.

En cas d'écart entre le cockpit investisseur LIINXE et les documents officiels d'une opération réalisée dans l'environnement OVERLORD, les documents officiels de l'opération prévalent.

13. Portefeuille investisseur

La page portefeuille peut permettre à l'investisseur de consulter une synthèse de ses informations de suivi, notamment :

• projets financés
• K investis
• projets clôturés
• projets présentés
• K disponibles
• gains cumulés
• ou tout autre indicateur défini par LIINXE.

Ces indicateurs ont une finalité informative et de suivi interne.

Ils peuvent être indicatifs, évolutifs, non définitifs, dépendants de validations internes, de rapprochements, de données transmises par OVERLORD, de données issues de SPV, de holdings ou de porteurs de projets.

Les indicateurs de portefeuille ne constituent pas :

• une valorisation officielle
• une attestation fiscale
• une preuve définitive de propriété
• une garantie de performance
• une garantie de gain
• une garantie de liquidité
• une recommandation personnalisée
• un conseil en investissement financier.

En cas de contradiction entre le portefeuille LIINXE et les documents officiels de l'opération, les documents officiels prévalent.

14. Historique des mouvements

La page historique peut permettre à l'utilisateur de consulter certains mouvements liés à son compte, notamment :

• achats de K acquis
• K bonus
• K cooptation
• affectations
• utilisations
• corrections
• remboursements
• annulations
• activations
• demandes
• validations
• mouvements liés à certains projets.

L'historique affiché est un outil de suivi interne.

LIINXE peut corriger tout mouvement en cas d'erreur matérielle, erreur technique, doublon, fraude, remboursement, annulation, incohérence ou mise à jour nécessaire.

L'utilisateur peut signaler toute anomalie à LIINXE via le canal de support ou de réclamation.

15. Page "mes informations"

La page "mes informations" permet à l'utilisateur de consulter ou modifier certaines informations personnelles, selon les fonctionnalités disponibles.

L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations exactes, complètes et à jour.

LIINXE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une information erronée, incomplète, obsolète ou non mise à jour par l'utilisateur, notamment en matière :

• d'accès au compte
• d'activation
• de facturation
• de rapprochement bancaire
• de suivi des K
• de cooptation
• d'envoi de documents
• de communication
• de conformité
• d'orientation vers l'environnement OVERLORD.

Certaines informations peuvent ne pas être modifiables directement par l'utilisateur pour des raisons de sécurité, conformité, facturation, traçabilité ou cohérence des données.

16. Activation complémentaire et mini-tunnel investisseur

La page d'activation complémentaire ou tout mini-tunnel investisseur peut permettre à un membre ou investisseur :

• de consulter une offre
• de demander une activation complémentaire
• de choisir un pack
• de recevoir des instructions de paiement
• de consulter les conditions applicables
• de confirmer une intention
• de générer ou recevoir une référence de virement
• de suivre une demande d'activation
• d'accéder ensuite à son cockpit.

Toute activation complémentaire est soumise aux CGV, notamment en matière de prix, paiement par virement bancaire SEPA, validation du règlement, attribution de K acquis, K bonus éventuels, facturation et remboursement.

L'utilisation du mini-tunnel investisseur ne vaut pas investissement dans un projet.

Les sommes dues à LIINXE dans ce cadre rémunèrent les services LIINXE et ne constituent pas des fonds destinés à être investis dans les projets.

17. Détail d'investissement

La page de détail d'investissement peut permettre à l'investisseur de consulter des informations relatives à un projet, une affectation, une intention, une opération, un suivi ou un investissement déjà réalisé.

Ces informations peuvent notamment porter sur :

• le projet concerné
• les K affectés
• les K utilisés
• le statut du projet
• le statut de l'investissement
• des documents disponibles
• des informations de suivi
• des mises à jour
• des données issues de LIINXE, d'OVERLORD, d'un SPV, d'une holding ou d'un porteur de projet.

Ces informations sont fournies à titre de suivi interne et documentaire.

Elles ne constituent pas une recommandation personnalisée, une valorisation officielle, une garantie de performance ou une attestation définitive.

Les documents officiels de l'opération, notamment ceux issus de l'environnement OVERLORD, du SPV, de la holding ou du porteur de projet, prévalent en cas de contradiction.

18. Affichage, suivi et mouvements de K

Les K affichés dans la plateforme LIINXE sont des unités internes de suivi, d'accès, de capacité ou d'affectation.

L'affichage d'un solde de K ne constitue pas :

• un solde bancaire
• une monnaie
• une monnaie électronique
• un actif numérique
• une créance automatique
• un titre financier
• une souscription
• une acquisition de titres
• une garantie d'investissement
• une garantie de liquidité
• une garantie de remboursement
• une promesse de rendement.

Les mouvements de K peuvent être liés notamment :

• à un achat validé
• à une activation complémentaire
• à une affectation
• à une utilisation
• à un bonus
• à une cooptation
• à une annulation
• à un remboursement
• à une correction
• à une erreur de saisie
• à une régularisation
• à une décision de LIINXE conforme aux CGV.

LIINXE peut corriger tout solde, mouvement ou historique de K en cas d'erreur matérielle, erreur de calcul, erreur technique, fraude, doublon, remboursement, annulation ou incohérence constatée.

19. Consultation des projets

La plateforme LIINXE peut permettre à certains utilisateurs de consulter des projets, teasers, fiches, documents, vidéos, notes, webinaires ou présentations.

Ces éléments ont une finalité informative, pédagogique, commerciale ou préparatoire.

Ils ne constituent pas :

• un conseil en investissement financier
• une recommandation personnalisée
• une offre ferme de souscription
• une garantie
• une promesse de rendement
• une garantie de sortie
• une garantie d'éligibilité fiscale
• une analyse personnalisée d'adéquation
• une incitation individualisée à investir.

La présentation d'un projet sur la plateforme LIINXE ne signifie pas que ce projet est adapté à la situation personnelle, patrimoniale, fiscale, financière, professionnelle ou familiale de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît qu'il doit apprécier seul, ou avec ses propres conseils, l'opportunité, les risques et l'adéquation d'une opération à sa situation personnelle.

20. Relation avec OVERLORD

Les opérations d'investissement proprement dites sont réalisées dans l'environnement OVERLORD.

La plateforme LIINXE peut orienter l'utilisateur vers OVERLORD ou vers tout espace, lien, document ou parcours mis à disposition dans l'environnement OVERLORD.

L'utilisateur reconnaît que relèvent notamment de l'environnement OVERLORD :

• la visualisation réglementaire du projet
• la mise à disposition des documents d'investissement
• les vérifications réglementaires
• les questionnaires éventuels
• les contrôles d'éligibilité
• le parcours de souscription
• la création ou l'utilisation des holdings/SPV
• la collecte des fonds
• le traitement ou transfert des fonds
• les confirmations de souscription
• les documents officiels de l'opération.

LIINXE ne contrôle pas nécessairement la disponibilité, les décisions, les validations, les refus, les délais, les documents, les procédures ou les contraintes propres à l'environnement OVERLORD.

L'accès à la plateforme LIINXE ne garantit pas l'accès à l'environnement OVERLORD ni l'acceptation d'une souscription.

21. Absence de conseil en investissement financier

LIINXE n'est pas Conseiller en Investissements Financiers - CIF.

LIINXE ne fournit aucune recommandation personnalisée d'investissement.

Les services fournis par LIINXE sont des services d'information, de sélection, de préparation, de présentation, de documentation, d'animation, de mise en relation, d'accompagnement général et de suivi commercial au sein d'un cercle privé.

LIINXE ne réalise pas d'analyse personnalisée de la situation de l'utilisateur, de ses objectifs, de son patrimoine, de ses connaissances, de son expérience, de sa tolérance au risque, de son horizon d'investissement ou de sa capacité à subir des pertes.

LIINXE ne détermine pas si un projet est adapté au profil personnel de l'utilisateur.

LIINXE ne recommande pas individuellement à l'utilisateur d'investir dans un projet déterminé, de ne pas investir, d'investir un certain montant ou de choisir un projet plutôt qu'un autre.

Les informations communiquées par LIINXE, y compris lorsqu'elles portent sur un projet déterminé, sont générales, informatives, pédagogiques, commerciales ou préparatoires.

L'utilisateur reconnaît qu'il prend seul ses décisions d'investissement, sous sa seule responsabilité.

22. Avertissement sur les risques

Les projets présentés par LIINXE peuvent porter sur des entreprises non cotées, innovantes, technologiques, industrielles, jeunes ou en développement.

Ces investissements comportent des risques élevés.

L'utilisateur reconnaît notamment avoir été informé des risques suivants :

• risque de perte partielle ou totale du capital investi
• risque d'illiquidité
• risque d'absence de marché secondaire
• risque de durée longue de détention
• risque de dilution
• risque technologique
• risque industriel
• risque réglementaire
• risque commercial
• risque fiscal
• risque d'échec de la levée
• risque d'échec du projet
• risque de non-réalisation du plan d'affaires
• risque de défaillance du porteur de projet
• risque d'absence de rendement
• risque d'absence de sortie
• risque de remise en cause d'un avantage fiscal.

L'utilisateur ne doit investir que des sommes qu'il peut se permettre d'immobiliser et potentiellement de perdre.

23. Obligations générales de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme LIINXE de manière loyale, conforme, raisonnable et respectueuse.

Il s'engage notamment à :

• respecter les présentes CGU
• respecter les CGV
• respecter les règles de confidentialité
• respecter les droits de propriété intellectuelle
• fournir des informations exactes
• maintenir ses informations à jour
• ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme
• ne pas perturber le fonctionnement des services
• ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés
• ne pas usurper l'identité d'un tiers
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou préjudiciables
• ne pas présenter les contenus LIINXE comme un conseil personnalisé
• ne pas promettre de rendement au nom de LIINXE
• ne pas collecter de fonds au nom de LIINXE
• ne pas collecter de fonds destinés à un projet
• ne pas détourner les liens, documents ou espaces LIINXE
• ne pas utiliser les documents confidentiels hors du cadre autorisé.

24. Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme LIINXE pour :

• commettre une fraude
• contourner les règles d'accès
• contourner les règles de paiement
• contourner les règles de cooptation
• créer plusieurs comptes sans autorisation
• utiliser une fausse identité
• accéder au compte d'un tiers
• tenter d'obtenir des informations confidentielles
• copier massivement des contenus
• scraper, aspirer ou extraire automatiquement des données
• utiliser un robot, script, crawler ou outil automatisé non autorisé
• porter atteinte à la sécurité de la plateforme
• tester, scanner ou attaquer les systèmes
• introduire un virus, malware ou code malveillant
• perturber le fonctionnement du service
• diffuser des informations fausses ou trompeuses
• diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou illicites
• violer les droits de propriété intellectuelle de LIINXE ou de tiers
• revendre un accès LIINXE
• revendre des contenus LIINXE
• partager des documents confidentiels sans autorisation
• utiliser LIINXE pour une sollicitation abusive ou non conforme
• extraire ou réutiliser les teasers hors du cadre autorisé.

Tout comportement interdit peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de toute action ou réclamation complémentaire.

25. Confidentialité des contenus et projets

Les contenus accessibles dans les espaces privés LIINXE sont confidentiels, sauf mention contraire expresse.

L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser, publier, copier, transmettre, partager, revendre ou communiquer à des tiers les contenus, documents, teasers, vidéos, notes, fiches, liens privés, informations financières, informations stratégiques, informations techniques ou éléments confidentiels accessibles dans l'écosystème LIINXE.

Cette obligation s'applique notamment aux projets présentés dans l'espace membre, la bibliothèque privée, le cockpit investisseur ou tout espace réservé.

L'utilisateur ne peut transmettre un contenu LIINXE à un tiers que si LIINXE l'a expressément autorisé ou si le contenu est prévu pour être partagé dans le cadre d'un dispositif de cooptation ou de partenariat.

La confidentialité demeure applicable après la fermeture du compte, la perte du statut de membre ou la fin de la relation avec LIINXE.

26. Cooptation et invitations privées

La plateforme LIINXE peut mettre à disposition des utilisateurs certains liens d'invitation privée, codes, QR codes, supports, messages types ou outils de cooptation.

L'utilisateur s'engage à utiliser ces outils de manière loyale, mesurée et conforme.

Il s'interdit notamment :

• de diffuser massivement des liens d'invitation sans discernement
• de publier publiquement des liens privés sans autorisation
• de promettre un rendement
• de garantir une fiscalité
• de présenter LIINXE comme fournissant un conseil personnalisé
• de modifier les supports validés par LIINXE d'une manière trompeuse
• de se présenter comme mandataire ou représentant de LIINXE sans autorisation
• de collecter des fonds
• d'encaisser des sommes destinées à LIINXE ou à un investissement
• de créer une pression commerciale abusive
• de solliciter des personnes vulnérables ou manifestement non averties de manière inappropriée.

LIINXE peut désactiver tout lien d'invitation, refuser l'attribution de K cooptation ou suspendre le compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou non conforme.

27. Documents, fichiers et contenus transmis par l'utilisateur

L'utilisateur peut être amené à transmettre à LIINXE des informations, documents, justificatifs, messages, demandes ou fichiers.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre ces éléments.

Il s'engage à ne pas transmettre :

• de document falsifié
• de document contenant des informations volontairement erronées
• de contenu illicite
• de contenu portant atteinte aux droits d'un tiers
• de fichier malveillant
• de données personnelles de tiers sans base légitime
• de document confidentiel appartenant à un tiers sans autorisation.

LIINXE peut refuser, supprimer, archiver, signaler ou ne pas traiter tout contenu manifestement inapproprié, illicite, frauduleux, dangereux ou non conforme.

La transmission d'un document par l'utilisateur ne vaut pas validation automatique par LIINXE.

28. Propriété intellectuelle

La plateforme LIINXE, sa structure, ses interfaces, ses contenus, ses textes, ses visuels, ses vidéos, ses présentations, ses documents, ses teasers, ses notes, ses méthodes, ses bases de données, ses logos, ses marques, ses noms, ses parcours, ses supports commerciaux et ses éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, l'utilisateur ne bénéficie que d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation dans le cadre strict de son usage personnel.

Il est interdit de :

• reproduire les contenus LIINXE
• diffuser les contenus LIINXE
• modifier les contenus LIINXE
• extraire les bases de données LIINXE
• revendre les contenus LIINXE
• créer un service concurrent à partir des contenus LIINXE
• utiliser les marques ou logos LIINXE sans autorisation
• exploiter commercialement les contenus LIINXE hors du cadre autorisé.

Toute violation peut entraîner la suspension du compte et des poursuites.

29. Disponibilité de la plateforme

LIINXE s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme dans les meilleures conditions raisonnables.

Toutefois, LIINXE ne garantit pas un accès permanent, continu, ininterrompu ou exempt d'erreur.

L'accès peut être suspendu ou interrompu notamment en cas de :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique
• panne d'hébergement
• cyberattaque
• problème réseau
• intervention d'un prestataire
• surcharge
• correction de sécurité
• évolution du service
• obligation légale ou réglementaire
• force majeure.

LIINXE peut modifier, interrompre ou supprimer temporairement une fonctionnalité sans préavis lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la maintenance, l'évolution ou le bon fonctionnement de la plateforme.

30. Maintenance et évolution du service

LIINXE peut faire évoluer la plateforme, les interfaces, les fonctionnalités, les parcours, les espaces, les contenus, les statuts, les droits d'accès et les outils proposés.

Ces évolutions peuvent intervenir notamment pour :

• améliorer l'expérience utilisateur
• renforcer la sécurité
• corriger des anomalies
• tenir compte d'évolutions réglementaires
• intégrer un partenaire
• modifier un parcours
• adapter les offres
• optimiser le cockpit investisseur
• faire évoluer les règles internes de suivi des K.

L'utilisateur reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit acquis au maintien d'une fonctionnalité donnée, sauf stipulation contractuelle contraire.

31. Suspension, restriction ou fermeture du compte

LIINXE peut suspendre, restreindre ou fermer un compte en cas de :

• non-respect des CGU
• non-respect des CGV
• fraude
• tentative de fraude
• fausse information
• usurpation d'identité
• défaut de paiement
• demande de remboursement entraînant une restriction d'achat
• usage abusif
• comportement déloyal
• atteinte à la sécurité
• violation de confidentialité
• violation de propriété intellectuelle
• capture, téléchargement, extraction, photographie, copie ou diffusion non autorisée de teasers
• risque juridique, réglementaire ou réputationnel
• demande d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire
• inactivité prolongée
• nécessité technique ou opérationnelle.

La suspension peut être temporaire ou définitive.

La fermeture du compte LIINXE ne remet pas en cause les droits et obligations nés avant la fermeture.

Elle ne remet pas non plus en cause les droits et obligations issus d'une opération d'investissement réalisée dans l'environnement OVERLORD, lesquels relèvent des documents propres à l'opération concernée.

32. Demande de fermeture du compte par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte LIINXE selon les modalités indiquées sur la plateforme ou en contactant LIINXE.

La fermeture du compte peut être différée ou limitée lorsque LIINXE doit conserver certaines informations pour des raisons :

• comptables
• fiscales
• contractuelles
• probatoires
• de conformité
• de sécurité
• de prévention de la fraude
• de gestion des litiges
• de respect des obligations légales.

La fermeture du compte LIINXE ne vaut pas suppression automatique de toutes les données ni résiliation automatique de toute relation contractuelle, notamment lorsque des opérations, factures, historiques, mouvements, réclamations ou obligations sont en cours.

33. Preuve, logs et traçabilité

L'utilisateur reconnaît que les systèmes informatiques de LIINXE peuvent conserver certaines traces techniques et fonctionnelles, notamment :

• connexions
• dates et heures d'accès
• validations
• acceptations de CGU ou CGV
• demandes
• mouvements de K
• changements de statut
• clics importants
• opérations de compte
• accès aux teasers
• consultation de documents
• tentatives d'accès
• actions d'administration
• historiques de sécurité
• adresses IP
• journaux techniques.

Ces éléments peuvent être utilisés à des fins de sécurité, preuve, support, conformité, gestion des litiges, prévention de la fraude, audit ou amélioration du service.

Les enregistrements informatiques conservés par LIINXE dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

34. Données personnelles

LIINXE traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

Ces traitements peuvent notamment avoir pour finalités :

• création et gestion du compte
• accès aux espaces privés
• gestion du cockpit investisseur
• suivi des K
• gestion des demandes
• facturation
• relation utilisateur
• support
• sécurité
• prévention de la fraude
• conformité
• cooptation
• communication
• gestion documentaire
• statistiques internes
• amélioration du service.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de LIINXE.

L'utilisateur reconnaît que certaines données peuvent être transmises, ressaisies ou utilisées dans l'environnement OVERLORD pour les besoins d'une opération d'investissement, selon les documents et politiques propres à OVERLORD ou à ses partenaires habilités.

Les traitements réalisés par OVERLORD, ses partenaires, le SPV, la holding ou tout autre intervenant de l'opération relèvent de leurs propres responsabilités et politiques de confidentialité.

35. Cookies et traceurs

La plateforme LIINXE peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour :

• permettre le fonctionnement du site
• sécuriser les accès
• maintenir une session
• mesurer l'audience
• améliorer l'expérience utilisateur
• analyser l'usage des services
• personnaliser certains parcours
• suivre certaines actions de conversion lorsque cela est autorisé.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme peuvent être déposés sans consentement préalable lorsque la réglementation le permet.

Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement de l'utilisateur lorsque cela est requis.

Les modalités détaillées sont précisées dans la politique cookies de LIINXE.

36. Liens vers des sites tiers

La plateforme LIINXE peut contenir des liens vers des sites, plateformes, documents, services ou environnements tiers, notamment OVERLORD, des partenaires, des porteurs de projets, des outils documentaires ou des ressources externes.

LIINXE ne contrôle pas nécessairement ces sites ou services tiers.

L'accès à un site tiers se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

Les conditions générales, politiques de confidentialité, politiques cookies, avertissements, procédures et responsabilités du site tiers concerné s'appliquent alors.

LIINXE ne saurait être tenue responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité, des décisions, des erreurs, des interruptions ou des pratiques de ces sites tiers, sauf faute propre démontrée de LIINXE.

37. Responsabilité de LIINXE

LIINXE est tenue à une obligation de moyens dans l'exploitation de la plateforme.

LIINXE ne saurait être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur
• d'une erreur d'information transmise par l'utilisateur
• d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur
• d'une indisponibilité temporaire du service
• d'une opération réalisée dans l'environnement OVERLORD
• d'une décision d'investissement prise par l'utilisateur
• d'une perte financière liée à un projet
• d'une perte de chance
• d'un défaut de compréhension d'un risque clairement indiqué
• d'une interprétation des contenus LIINXE comme une recommandation personnalisée
• d'un événement de force majeure
• d'un comportement frauduleux ou illicite d'un tiers
• d'un incident relevant d'un prestataire technique ou d'une plateforme tierce, sauf faute propre démontrée de LIINXE.

Lorsque l'utilisateur est un professionnel, la responsabilité totale de LIINXE, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur à LIINXE au titre du service directement concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

38. Signalement d'anomalie ou de contenu illicite

L'utilisateur peut signaler à LIINXE :

• une anomalie technique
• une erreur d'affichage
• une erreur de solde de K
• une difficulté d'accès
• une suspicion de fraude
• une compromission de compte
• un contenu illicite
• une violation de confidentialité
• une utilisation abusive de la plateforme
• une capture ou diffusion non autorisée de teaser
• une utilisation non autorisée d'un document LIINXE.

Les signalements doivent être adressés à : [email support / email réclamation]

Lorsque le signalement nécessite une capture d'écran, l'utilisateur doit limiter cette capture aux éléments strictement nécessaires au signalement et l'adresser uniquement à LIINXE. Cette tolérance ne constitue pas une autorisation générale de capturer, conserver, diffuser ou réutiliser des teasers ou contenus confidentiels.

LIINXE s'efforcera de traiter les signalements dans un délai raisonnable, selon leur nature, leur gravité et les informations disponibles.

39. Modification des CGU

LIINXE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme.

En cas de modification substantielle, LIINXE pourra informer les utilisateurs par tout moyen utile, notamment par email, notification, affichage sur la plateforme ou demande d'acceptation lors d'une prochaine connexion.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après information ou mise à disposition des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

40. Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme LIINXE.

Certaines obligations survivent à la fermeture du compte ou à la cessation de l'utilisation de la plateforme, notamment les obligations relatives :

• à la confidentialité
• à l'interdiction de réutilisation des teasers
• à la propriété intellectuelle
• à la responsabilité
• à la preuve
• aux données conservées pour motifs légitimes
• aux litiges en cours
• aux opérations réalisées
• aux obligations nées avant la fermeture du compte.

41. Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation de la plateforme LIINXE doit être adressée à :

*Par email : [email réclamation]
Par courrier : [adresse postale]*

La réclamation doit préciser :

• l'identité de l'utilisateur
• son adresse email
• l'objet de la demande
• les faits concernés
• les captures, documents ou éléments utiles
• la solution souhaitée.

LIINXE s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Les réclamations relatives à l'environnement OVERLORD, à la souscription, à la collecte des fonds, au transfert des fonds, au SPV, à la holding ou aux documents réglementaires peuvent relever d'OVERLORD, de ses partenaires habilités ou des intervenants concernés.

Dans ce cas, LIINXE pourra orienter l'utilisateur vers l'interlocuteur compétent, sans se substituer à lui.

42. Médiation de la consommation

Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de LIINXE par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par LIINXE est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine - MCP
Antenne PACA Région Sud - Nice
34 rue Gioffredo
06000 Nice

Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 Paris

Site internet :
https://mcpmediation.org/
Adresse électronique : contact@mcpmediation.org

L'utilisateur consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à LIINXE et dans les conditions prévues par les textes applicables et par le médiateur.

Le recours à la médiation est gratuit pour l'utilisateur consommateur.

LIINXE et l'utilisateur consommateur restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

43. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

44. Juridiction compétente

En cas de litige avec un utilisateur consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

En cas de litige avec un utilisateur professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents de Nice, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie, demande incidente ou mesure conservatoire.

Cette clause attributive de compétence s'applique uniquement aux utilisateurs professionnels et ne peut avoir pour effet de priver un utilisateur consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la loi.

Annexe 1 - Charte d'usage acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme LIINXE de manière loyale, sécurisée, raisonnable et conforme.

Sont notamment interdits :

• la fraude
• l'usurpation d'identité
• l'usage d'un compte tiers
• la création de comptes multiples non autorisés
• le partage d'identifiants
• le contournement des accès
• le scraping
• l'extraction massive de données
• la copie non autorisée de documents
• la capture d'écran des teasers
• la capture vidéo des teasers
• la photographie des teasers
• le téléchargement non autorisé des teasers
• la diffusion de contenus confidentiels
• la promesse de rendement
• la présentation de LIINXE comme CIF
• la présentation des contenus LIINXE comme un conseil personnalisé
• la collecte de fonds au nom de LIINXE
• la collecte de fonds au nom d'un projet
• le détournement des liens d'invitation
• la modification trompeuse des supports LIINXE
• la diffusion de fichiers malveillants
• toute atteinte à la sécurité ou à l'image de LIINXE.

Annexe 2 - Rappel de sécurité utilisateur

Pour protéger son compte, l'utilisateur doit :

• utiliser une adresse email personnelle ou professionnelle fiable
• conserver ses identifiants confidentiels
• ne jamais transmettre son mot de passe
• ne jamais transmettre un lien magique à un tiers
• vérifier l'adresse des sites sur lesquels il se connecte
• se méfier des emails suspects
• signaler toute tentative d'hameçonnage
• signaler toute connexion suspecte
• mettre à jour ses informations personnelles
• contacter LIINXE en cas de doute.

LIINXE ne demandera jamais à l'utilisateur de transmettre son mot de passe par email, téléphone ou message privé.

Annexe 3 - Clause spéciale bibliothèque de teasers

Les teasers accessibles dans la bibliothèque LIINXE sont réservés à une consultation strictement personnelle dans l'environnement LIINXE.

Il est interdit de les télécharger, copier, imprimer, photographier, capturer, enregistrer, extraire, reproduire, transmettre, publier ou réutiliser, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LIINXE.

Cette interdiction s'applique même si l'utilisateur dispose techniquement de la possibilité de réaliser une capture, un enregistrement, une impression, une copie ou une extraction.

Toute violation pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte, le retrait des accès, la perte de certains avantages, une mise en demeure, une demande de dommages et intérêts et toute action judiciaire utile.

Annexe 4 - Rappel sur la relation LIINXE / OVERLORD

LIINXE exploite un cercle privé, une plateforme d'information, de sélection, de présentation, d'accompagnement général, de suivi des K et de relation avec ses membres.

LIINXE n'est pas CIF et ne fournit aucune recommandation personnalisée d'investissement.

LIINXE n'encaisse pas les fonds destinés aux investissements dans les projets.

Les opérations d'investissement proprement dites sont réalisées dans l'environnement OVERLORD, selon les documents, contrôles, procédures, holdings/SPV, collectes de fonds et modalités propres à chaque opération.

La plateforme LIINXE peut orienter l'utilisateur vers OVERLORD, mais ne se substitue pas à OVERLORD dans le parcours réglementé d'investissement.